TRIBUNAL CANTONAL

 

AM 51/17 - 28/2020

 

ZE17.039897

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 22 septembre 2020

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Composition :               Mme              Berberat, présidente

                            MM.              Métral et Piguet, juges

Greffière              :              Mme              Huser

*****

Cause pendante entre :

A.X.________, à [...], recourante,

B.X.________, également à [...], recourante,

 

toutes deux représentées par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,

 

et

H.________, à [...], intimée.

 

_______________

 

Art. 3 al. 1 et 5 al. 3 LAMal ; 1 al. 1 OAMal ; 13 LPGA ; 23 al. 1 et 25 al. 1 CC

              E n  f a i t  :

 

A.               A.X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1963, et C.X.________, né en 1979, se sont mariés en 2011 et sont les parents de B.X.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le [...] janvier 2013 à [...] (USA). La famille est de nationalité suisse, B.X.________ possédant également la nationalité américaine.

 

              A.X.________ était assurée auprès d’H.________ (ci-après : H.________ ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins depuis plusieurs années et B.X.________ depuis sa naissance. C.X.________ est, quant à lui, assuré auprès d’une autre compagnie.

 

              Le 2 juillet 2016, C.X.________ a fait parvenir à H.________ des factures d’un montant total de 415'592 $ pour des soins donnés aux États-Unis, notamment au Centre médical C.________ ( [...]), à sa fille et à son épouse à la suite d’un grave accident sur la voie publique en date du 14 mai 2016 aux USA. Le questionnaire complété le 17 juin 2016 portait la signature de C.X.________ et le lieu indiqué était [...] en [...] (USA).

 

              Par courriel du 7 septembre 2016, la commune de [...] a indiqué à H.________ que seule A.X.________ y était domiciliée, à la route de [...] à [...].

 

              Par courrier du 16 septembre 2016, H.________ a informé A.X.________ que pour être au bénéfice d’une couverture LAMal, les assurés devaient vivre sur le territoire helvétique ou y résider de manière régulière. Dès lors qu’H.________ émettait de sérieux doutes sur sa présence régulière en Suisse, elle lui demandait de fournir un certain nombre de documents. Par courriels des 25 et 29 octobre 2016, C.X.________ a produit des documents.

 

              Par décision du 10 novembre 2016 adressée à A.X.________ pour elle-même et sa fille, H.________ a considéré ce qui suit :

 

« Madame,

Nous nous permettons de donner suite à ce dossier et plus particulièrement aux derniers documents réceptionnés par courrier électronique du 25 octobre dernier (copies de [...], Caisse AVS, Fiduciaire Immobilier, Office d’impôt du district de [...], confirmations de billets d’avion au départ de [...] et [...] retour), censés prouver votre présence régulière en Suisse.

Toutefois, ces documents n’apportent nullement la preuve que vous et votre fille, soyez domicilié[e]s en Suisse.

Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil. L’art. 23 al. 1 CC pose le principe selon lequel le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Selon la jurisprudence (notamment 9C_34/2015), le domicile d’une personne se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de police des étranger, des autorités fiscales ou des assurances sociales ne l’emportent pas sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle , sociale et professionnelle de l’intéressé.

Sur la base des documents reçus, nous pouvons de manière plus que vraisemblable partir du principe que vous n’avez pas votre lieu de vie en Suisse. Vous habitez en effet dans une maison aux Etats-Unis à l’adresse [...], [...] et selon les informations disponibles publiquement vous travaillez aux Etats-Unis.

Par ailleurs, votre fille est née aux Etats-Unis en janvier 2013 et est au bénéfice d’un passeport américain. Elle n’est pas annoncée à la commune de [...] en Suisse. Elle n’a donc jamais été domiciliée en Suisse.

Votre époux qui n’est pas assuré auprès de notre compagnie n’est pas domicilié dans votre commune à [...] en Suisse. De plus, le siège social en Suisse d’une entreprise ne joue aucun rôle en l’état.

En outre, les billets d’avions transmis démontrent clairement votre domicile aux Etats-Unis dans la mesure où vous êtes partie des USA, pour la Suisse, le 5 avril 2016 et que vous y être [êtes] retournée le 20 avril 2016. Ce séjour en Suisse n’a été que temporaire, soit vraisemblablement pour des vacances.

Finalement, nous relevons qu’à part quelques factures remises pour des soins prodigués en Suisse durant des séjours temporaires depuis le mois d’août 2012, presque la totalité des traitements vous concernant ont été prodigués aux Etats-Unis.

Dans ces circonstances, nous considérons que vous avez quitté la Suisse pour élire domicile aux Etats-Unis depuis plusieurs années déjà, vraisemblablement depuis décembre 2012. Par conséquent, vous ne pouvez plus être assurée par l’assurance obligatoire des soins suisse et votre couverture d’assurance doit être annulée avec effet rétroactif, soit au 31.12.2012.

De même, votre fille, n’ayant jamais eu de domicile en Suisse, n’aurait jamais dû être assurée en Suisse. Nous annulons par conséquent également sa couverture d’assurance rétroactivement à sa date d’effet, en janvier 2013.

 

Compte tenu de ce qui précède, notre décision est la suivante :

1.               Madame A.X.________ n’est plus soumise à l’assurance-maladie obligatoire suisse au-delà du 31 décembre 2012. Sa couverture d’assurance est annulée au 31.12.2012.

2.               B.X.________ n’a jamais été soumise à l’assurance-obligatoire suisse. Sa couverture d’assurance est annulée au 30 janvier 2013.

3.               La prise en charge des frais conformément aux factures remises pour des soins prodigués aux Etats-Unis à Mme A.X.________ et à sa fille B.X.________ suite à l’accident du 14 mai 2016 est refusée.

4.               Les primes payées à ce jour seront remboursées.

5.               H.________ se réserve le droit de demander le remboursement des prestations déjà versées ».

 

Le 8 décembre 2016, l’assurée et sa fille, par leur conseil Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, se sont opposées à la décision précitée, et ont complété leur écriture le 28 février 2017. A.X.________ a précisé qu’elle était mère de deux autres enfants nés en 1986 et 1987 et issus d’un premier mariage. Sa famille vivait alors au chemin de [...] à [...], logement qu’elle avait conservé et dont elle était devenue propriétaire à la suite de son divorce en 2004. Quant à B.X.________, son domicile était celui de ses parents et son carnet de vaccination était rempli par un seul pédiatre, à savoir le Dr [...] à [...], ce qui constituait des éléments démontrant les liens qui liaient la famille à la Suisse. Elle avait en outre été inscrite à l’école enfantine pour la rentrée scolaire 2017. Les intéressées ont produit un lot de pièces susceptibles de démontrer l’existence non seulement d’une présence régulière en Suisse, mais également d’un domicile.

 

Par courrier du 20 janvier 2017, Me [...], avocat du Centre médical C.________, a précisé au conseil des assurées que le solde du montant dû à l’hôpital était de 406'873.17 $ au total, soit 332'675.17 $ concernant les soins dispensés à A.X.________ et 74'198 $ concernant B.X.________.

 

Par courrier du 28 janvier 2017, Me [...] a indiqué à H.________ que si les époux X.________ possédaient un bien immobilier en [...], ils n'étaient pas en mesure de demander une exonération fiscale commune faute de posséder le statut d'étranger résidant aux Etats-Unis.

 

Par décision sur opposition du 14 juillet 2017, H.________ a admis très partiellement l’opposition formée par les assurées, en ce sens que la couverture d’assurance de A.X.________ devait être annulée au 30 novembre 2013 en lieu et place du 31 décembre 2012, la décision du 10 novembre 2016 étant confirmée pour le surplus.

 

B.               Par acte de leur conseil du 13 septembre 2017, A.X.________ et B.X.________ recourent contre la décision sur opposition précitée et concluent, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, principalement à la réforme de la décision sur opposition litigieuse en ce sens qu’il est constaté que A.X.________ est soumise à l’assurance-maladie obligatoire suisse et, à ce titre, assurée auprès d’H.________ sans discontinuer du 1er décembre 2013 à ce jour, et que B.X.________ est soumise à l’assurance-maladie obligatoire suisse et, à ce titre, assurée auprès d’H.________ sans discontinuer, de sa naissance, le 30 janvier 2013, à ce jour ; subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et à son renvoi à H.________ pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles indiquent que depuis quelques temps, C.X.________ tente de développer sa société J.________Sàrl également aux Etats-Unis, ce qui nécessite de passer du temps dans ce pays. Compte tenu de l’âge de B.X.________ et du fait que A.X.________ est sans activité lucrative, il arrive que les recourantes l’accompagnent dans ces voyages. A.X.________ rend également visite à sa fille aînée qui vit aux Etats-Unis. La famille X.________ est propriétaire d’un petit logement depuis 2011 en [...] et c’est depuis cet endroit que C.X.________ tente de développer ses affaires. Toutefois, la famille n’a aucunement l’intention de s’établir aux Etats-Unis. Elles ajoutent que de nombreux prestataires médicaux sont intervenus pour les soigner dont le Centre médical C.________ qui a introduit à leur encontre une procédure judiciaire qui pose d’énormes problèmes économiques à la famille. Finalement, l’existence d’un domicile en Suisse doit être reconnue sous l’angle de l’art. 23 CC, subsidiairement sous l’angle de l’art. 24 CC. S’agissant de B.X.________, l’art. 25 CC précise que l’enfant sous autorité parentale partage le domicile des père et mère. Elles sollicitent la fixation d’une audience afin d’entendre sept témoins. Elles déposent enfin un lot de 32 pièces, soit notamment :

 

-                    un avis de droit du 16 mai 2017 de Me [...] (pièce 32) expliquant que tout propriétaire d’un bien immobilier aux Etats-Unis est soumis à l’impôt foncier, qu’il soit ou non domicilié en [...], que les époux X.________ ne sont pas au bénéfice de la « Homestead Exemption », soit une déduction fiscale accordée aux personnes qui ont leur résidence principale dans le comté, que le statut de non-immigrant accordé par l’immigration américaine tolère uniquement de manière provisoire leur présence sur le territoire américain et que celui qui entend élire domicile en [...] doit le faire au travers d’une déclaration sous serment, démarche que les époux X.________ n’ont pas entreprise ;

 

-                    un courriel du 9 février 2017 de Me [...], conseil des époux X.________ aux USA, laquelle a indiqué qu’ils n’étaient pas au bénéfice d’un statut de résident permanent. C.X.________ est au bénéfice d’un visa L-1A comme travailleur détaché. Son poste de cadre au sein de la société J.________Sàrl en Suisse et son transfert à un poste de cadre temporaire au sein du nouveau bureau américain de la société, constituent la base de sa classification de visa. Le statut de A.X.________ dépend entièrement du statut de son mari. C.X.________ a initialement bénéficié d'une période légale d'admission aux États-Unis, qui court de janvier 2016 à janvier 2017. Une demande de prolongation temporaire de cette période d'admission est en cours.

 

              Dans sa réponse du 19 octobre 2017, l’intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition. Elle indique qu’elle a procédé à des investigations supplémentaires notamment aux Etats-Unis par l’intermédiaire de l’étude [...]. Il s’avère que les époux X.________ sont en réalité propriétaires d’une villa de 175 m2 sur une parcelle de 1025 m2 à [...] ( [...]), que la société J.________Sàrl est inscrite aux Etats-Unis, qu’une demande de « Homestead exemption » a été sollicitée lors de l’achat de la propriété en 2011, que C.X.________ a obtenu un permis de conduire aux USA, ainsi qu’un permis de chasse et qu’il semble avoir voté lors des élections présidentielles de 2016. L’intimée précise qu’une procédure a été introduite contre elle par le Centre médical C.________, mais qu’elle a refusé de reconnaître la juridiction de toute autorité américaine et de participer à une telle procédure. Dans l’hypothèse où le lieu de domicile est la Suisse, l’intimée précise qu’il conviendra de limiter la prise en charge des frais aux soins d’urgence conformément à l’art. 36 al. 2 OAMal soit jusqu’à ce qu’un retour en Suisse soit médicalement possible, ce qui ne pourra être examiné qu’ultérieurement sur la base du dossier médical. En tout état de cause, cette question ne fait pas l’objet de la décision attaquée, laquelle concerne l’affiliation des recourantes à l’assurance-maladie obligatoire. L’intimée requiert la production du dossier de l’Office de la population de [...].

 

              Par réplique du 20 février 2018, les recourantes précisent que l’affiliation de B.X.________ a été demandée au sixième mois de grossesse de A.X.________ et requiert de l’intimée la production de la proposition d’assurance. B.X.________ a été inscrite dès sa naissance dans les registres de l’Etat civil vaudois. S’agissant d’un enfant né à l’étranger, mais de parents domiciliés en Suisse, c’est la Direction de l’Etat civil à [...] qui est compétente pour l’inscription et qui a communiqué le 15 avril 2013 la naissance de B.X.________ au Contrôle des habitants de [...], lequel a omis de procéder à l’inscription pour une raison que l’on ignore. Il n’a jamais été contesté que C.X.________ soit le propriétaire d’une villa en [...], ainsi que d’un appartement à [...] qui constitue le domicile principal de la famille. Les recourantes relèvent en outre que l’intimée était parfaitement informée depuis de nombreuses années qu’un grand nombre de prestations fournies à l’étranger leur étaient remboursées, sans émettre la moindre remarque. En se prévalant aujourd’hui du fait que « la presque totalité des traitements étaient prodigués aux Etats-Unis depuis le mois d’août 2012 », l’intimée se comporte de manière contradictoire et contraire à la bonne foi. En outre, J.________LLC et J.________LLC, USA ont été créés dans le but de développer les activités de J.________Sàrl aux Etats-Unis. Dans les deux cas, il s’agit de sociétés dépendantes de J.________Sàrl. C.X.________ a obtenu en avril 2017 un visa L-1A, visa « non-immigrant », destiné aux travailleurs détachés d’une entreprise étrangère, lequel ne permet qu’une présence temporaire sur le territoire américain en vue d’exercer son activité professionnelle de travailleur détaché, ce qui suppose que son bénéficiaire ait une résidence, un domicile permanent hors USA. Ce visa a permis à C.X.________ d’obtenir un permis de conduire et à A.X.________ d’obtenir un visa L-2 qui permet au conjoint du titulaire d’un visa L-1A de l’accompagner. Enfin, le droit de vote est lié à la nationalité et non au domicile. Les recourantes requièrent en outre l’audition d’autres témoins et d’une audience au sens de l’art. 6 CEDH. Elles complètent en outre leurs conclusions, à savoir que l’intimée est condamnée à prendre en charge toutes les conséquences financières résultant de l’accident survenu le 14 mai 2016, dans les limites prévues de la LAMal. Elles déposent un lot de pièces sous bordereau II.

 

              Par duplique du 29 mars 2018, l’intimée dépose la pièce requise n° 501. Elle renvoie à son écriture du 19 octobre 2017 et confirme ses précédentes conclusions. Elle conteste s’être comportée de manière contraire à la bonne foi. Ce principe ne pourrait être invoqué que si elle demandait le remboursement des prestations étrangères déjà remboursées et antérieures au 30 novembre 2013 pour A.X.________ et au 30 janvier 2013 pour B.X.________ ce qui n’est pas le cas. Elle estime que la requête des recourantes tendant à l’audition de témoins est superflue par appréciation anticipée des preuves. Elle renonce enfin à des débats oraux.

 

              Dans son écriture du 25 mai 2018, les recourantes réitèrent leur requête d’instruction et la tenue d’une audience au sens de l’art. 6 CEDH.

 

              Par courrier du 1er février 2019 aux parties, la juge instructrice a précisé que l’appréciation anticipée des éléments de preuve permettait de renoncer à l’ensemble des réquisitions de preuves des parties, y compris l’audition de A.X.________. La cause paraissait en l’état d’être jugée sous réserve d’une appréciation divergente de la Cour. Le conseil des recourantes était invité à indiquer s’il confirmait sa requête tendant à la tenue d’une audience de débats, étant précisé que l’intimée y avait renoncé dans son écriture du 29 mars 2018.

 

              Par courrier du 21 février 2019, le conseil des recourantes a renoncé formellement à leur comparution personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries.

 

              Par courrier du 7 novembre 2019, la juge instructrice a requis du Contrôle des habitants de la Commune de [...] le dossier complet des assurées, lequel a été produit le 14 novembre 2019.

 

              L’intimée s’est déterminée le 26 novembre 2019 et a produit un échange de courriels du 10 au 16 juin 2016 entre A.X.________ et un collaborateur d’H.________.

 

              Par courrier du 7 novembre 2019, la juge instructrice a requis des recourantes la production des documents suivants :

 

-                    Déclarations fiscales 2013, 2014, 2015 et 2016 ;

-                    Taxations fiscales 2013, 2014, 2015 et 2016 par la commune de [...] et le Canton de Vaud ;

-                    Comptes 2012 à 2016 de la PPE «  [...]» (incluant le décompte de charges et la répartition par lot) ;

-                    Relevés des cartes bancaires (2013 à 2016) au nom de A.X.________ établissant des retraits d’argent en Suisse ;

-                    Relevés des cartes de crédit (2013 à 2016) au nom de A.X.________ établissant des achats en Suisse ;

-                    Relevés des vols au nom de A.X.________ et B.X.________ de 2013 à 2016 (billets d’avion, confirmation de réservation de vol à requérir auprès des compagnies aériennes, voire preuve de paiement bancaire faisant précisément référence à des vols entre la Suisse et les Etats-Unis pour A.X.________ et B.X.________).

-                    Abonnement renouvelé en 2015 et 2016 du numéro de portable [...] ou de tout autre numéro de portable suisse au nom de A.X.________ ;

-                    Attestation suisse pour le détachement d’un travailleur depuis la Suisse (2013-2016) au nom de C.X.________ ;

-                    Page 3 de la réplique du 20 février 2018.

 

                            Le conseil des recourantes s’est déterminé par courrier du 26 février 2020, a proposé à titre de moyen de preuves l’audition de témoins et a produit un lot de pièces sous bordereau III (pièces 52 à 80).

 

                            Par écriture du 26 mars 2020, H.________ s’est déterminée et a renvoyé à ses écritures précédentes dont le contenu et les conclusions ont été maintenues dans leur intégralité.

 

              Le 15 mai 2020, les recourantes, par leur conseil, ont déposé des déterminations finales et ont produit en annexe des témoignages écrits attestant de leurs liens très étroits avec la Suisse lors de la survenance de l’accident litigieux.

 

              E n  d r o i t  :

 

1.                             a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

 

2.               Le litige porte sur l'affiliation des recourantes à l'assurance obligatoire des soins. Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que l’intimée a annulé la couverture d’assurance d’une part de A.X.________ avec effet rétroactif au 30 novembre 2013, considérant qu’elle avait quitté à cette date la Suisse pour élire domicile aux Etats-Unis et d’autre part de B.X.________ avec effet rétroactif au 30 janvier 2013, estimant que n’ayant jamais eu de domicile en Suisse, elle n’aurait jamais dû y être assurée. Les recourantes, quant à elles, allèguent pour l’essentiel que le domicile de toute la famille X.________ est demeuré inchangé à [...] (VD), tout en admettant avoir régulièrement accompagné C.X.________ aux USA ; ce dernier, employé de la société J.________Sàrl, dont le siège se trouve à [...] (VD), a voyagé entre la Suisse et les USA pour des raisons professionnelles durant la période litigieuse, notamment dans le but d’y développer les affaires de sa société.

 

3.               a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse. L'art. 3 al. 1 LAMal pose le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (ATF 129 V 77 consid. 4, 126 V 265 consid. 3b p. 268 et les références). Ainsi toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. L’art. 5 al. 1 LAMal précise en outre que lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3 al. 1, l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer (art. 5 al. 3 LAMal).

 

              A teneur de l'art. 1 al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie; RS 832.102), le domicile des personnes tenues de s'assurer conformément à l'art. 3 LAMal correspond au domicile des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (TF 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 5.1). Cette disposition a une teneur similaire à l’art. 13 al. 1 LPGA, qui renvoie lui aussi expressément aux art. 23 à 26 CC.

 

              b) Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les références).

 

              Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence effective en Suisse (« der tatsächliche Aufenthalt ») et la volonté de conserver cette résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en outre se situer en Suisse (ATF 119 V 111 consid. 7b et la référence). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsque ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (ATF 111 V 180 consid. 4; voir également TF 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3).

 

              c) L'art. 25 al. 1 CC prévoit que l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, le lieu du domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.

 

4.               En l’occurrence, le litige relève de l’art. 23 CC, en ce sens qu’il convient de déterminer où se situait le centre des relations personnelles et professionnelles de A.X.________ et de B.X.________ à compter du 1er décembre 2013, respectivement de janvier 2013.

 

              a/aa) A.X.________, de nationalité suisse, a deux enfants nés en 1986 et 1987 issus d’un premier mariage, puis B.X.________, née le [...] 2013, issue d’un second mariage en 2011 avec C.X.________. Alors qu’elle percevait des prestations de l’assurance-chômage depuis le 2 janvier 2012, A.X.________ a indiqué s’être rendue à la fin 2012 aux USA afin de rendre visite à sa fille aînée, désormais mariée à un Américain. En raison de complications survenues en fin de grossesse, un retour en Suisse lui a été médicalement déconseillé, raison pour laquelle elle a donné naissance à sa fille B.X.________ à [...] (USA), laquelle possède par conséquent la double nationalité suisse et américaine. De retour en Suisse après la naissance de sa fille, A.X.________ a continué à percevoir des indemnités de chômage et a repris ses recherches d’emploi jusqu’en octobre 2013 (fin du droit aux indemnités de chômage). Compte tenu de cet élément, l’intimée a admis une présence régulière en Suisse jusqu’à la fin novembre 2013, mais a retenu que depuis le 1er décembre 2013, A.X.________ n’avait pas démontré avoir résidé en Suisse durant six mois au moins par année (cf. lettre du 21 mars 2017 de l’intimée à Me Venturelli, p. 3 dernier §).

 

              bb) Il ressort du dossier de l’Office de la population de la Commune de [...] (pièce produite le 14 novembre 2019 à la requête de la juge instructrice) que dès 2012, cet Office a mené une enquête s’agissant de la domiciliation effective de A.X.________, enquête finalement classée, car son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur la sonnette de l’immeuble. Le 6 octobre 2014, l’Office a encore requis de A.X.________ des explications concernant l’annonce tardive de son mariage et le défaut d’annonce de la naissance de sa fille B.X.________. Apparemment, il y a eu une nouvelle réquisition le 11 novembre 2014, sans que l’on en connaisse le résultat. Le 8 juin 2016, l’Office a procédé à l’annotation suivante : « suite aux divers échanges, départ aux USA au 31.05.16. En attente de nouvelles de sa fiduciaire. En cas de besoin, modifier la date de départ ». Finalement, il est mentionné le 30 juin 2016 que le départ est annulé. Ce n’est qu’en date du 21 juin 2016 qu’un formulaire d’arrivée sur la commune de [...], avec pour adresse [...], a été complété en faveur de B.X.________ avec effet au 1er juin 2016 en provenance de [...] en [...] (USA), étant précisé qu’à la date du 7 septembre 2016, seule A.X.________ était domiciliée à [...] (cf. courriel de l’Office de la population de [...] du 7 septembre 2016 ; pièce 13 de l’intimée). Il convient dès lors de constater que B.X.________ ne s’est jamais constitué de domicile en Suisse, faute d’avoir été annoncée dans une commune en Suisse jusqu’à la date précitée.

 

              cc) A.X.________ est, quant à elle, domiciliée depuis le 22 février 1986, à [...]. Elle est propriétaire d’un appartement de 3 pièces (Lot 10 du plan ; cf. pièce 29/III de l’intimée) au Chemin de [...] à [...] (VD), appartement où elle a vécu avec son premier mari et leurs enfants et dont elle est devenue propriétaire lors de son divorce en 2004. Parallèlement, son second époux a acquis un appartement de 5 pièces également dans la même PPE (Lot 11 du plan ; cf. pièce 29/IV de l’intimée). Toutefois, il ressort des pièces produites par les recourantes, plus particulièrement des déclarations fiscales 2013 et 2014 que le logement principal aurait été l’immeuble de [...], siège de J.________Sàrl, lequel est uniquement constitué de locaux commerciaux (cf. recours, p. 6). C’est à cette adresse que les courriers de l’Office des impôts ont été envoyés. L’appartement de A.X.________ (Lot 10 du plan) est mentionné comme logement secondaire, probablement en raison de la location à un tiers (bordereau II, pièce 47). Tel est également le cas de l’autre appartement à [...] (Lot 11). Le fait que cet appartement n’ait pas été proposé à la location et que les abonnements de télévision, d’Internet ou de portable n’aient pas été résiliés, n’est pas déterminant, dès lors qu’il ressort du dossier que C.X.________ rentre régulièrement en Suisse pour ses affaires (cf. liste des vols effectués entre le 1er janvier 2015 et le 28 septembre 2016 (pièce 17/I de l’intimée). La déclaration d’impôts de 2017 établie le 6 août 2019 mentionne également comme logement principal les bureaux de [...], les appartements de [...] étant quant à eux assimilés à des logements secondaires. Pour les années 2015 et 2016, les époux X.________ ont été taxés d’office le 26 juin 2018, les bureaux de [...] étant retenus comme logement principal ; ils ont finalement complété les déclarations fiscales y afférentes en février 2020 en mentionnant l’appartement de [...] comme logement principal. A cet égard, les documents PPE produits ne sont pas probants, dès lors que les charges globales sont réparties entre chaque copropriétaire en fonction d’un coefficient que l’appartement soit ou non occupé. Les décomptes d’électricité démontrent une consommation faible qui semble plus occasionnelle que régulière (2’205 kWh du 18 février 2014 au 19 février 2015 ; 1'440 kWh du 19 février 2015 au 16 février 2016 ; les décomptes 2013 et 2014 n’ont pas été produits). Le matériel de vote ainsi que les exemples de courriers confirment tout au plus que ces documents ont été distribués dans la boîte aux lettres de A.X.________, mais ne prouvent pas la présence des recourantes en Suisse. On relèvera à cet égard que l’intimée a envoyé plusieurs plis recommandés à cette adresse qui n’ont jamais été retirés (notamment courriers des 16 septembre et 10 novembre 2016 ; cf. pièce 32 de l’intimée). Invitée à produire l’ensemble des relevés de ses cartes bancaires et de crédit (cf. courrier du 7 novembre 2019 de la juge instructrice), A.X.________ a indiqué que faute de revenu, elle n’était pas titulaire d’une carte de crédit à son nom, alors qu’elle est certainement au bénéfice d’une carte partenaire (carte qui peut être utilisée indépendamment de celle du titulaire de la carte principale). Elle a en outre fait valoir que depuis octobre 2013, soit depuis la fin du versement de ses indemnités de chômage, elle n’effectuait plus de retrait sur son compte privé sociétaire n° xxxx [...] auprès de la banque [...], arguant que les besoins de la famille étaient assurés par le compte courant de C.X.________ n° xxxx [...]. Elle s’est dès lors limitée à produire les relevés bancaires de son époux de 2013 à 2016 affirmant qu’ils permettaient de déterminer, en gros et de manière schématique, les endroits où elle s’était trouvée durant la période précitée. Toutefois, ces éléments ne sauraient prouver la présence régulière des recourantes en Suisse durant la période litigieuse, ce d’autant moins que les cartes de crédit n’ont pas été produites. Par ailleurs, le compte sociétaire de A.X.________ est alimenté par des versements de C.X.________ ou de J.________Sàrl, étant précisé qu’elle a effectué de nombreux achats en 2014. On relèvera à toutes fins utiles que les époux ont déclaré cinq comptes bancaires en 2013 dont deux au moins au nom de A.X.________, six comptes bancaires en 2014 et neuf comptes bancaires depuis 2017 dont deux en dollar américain. S’agissant des autres éléments contenus dans les pièces produites par les parties, on retiendra que la conclusion d’un abonnement de fitness par A.X.________ en avril 2013 n’est pas pertinente, puisqu’elle est antérieure au 1er décembre 2013 et n’atteste pas d’une fréquentation régulière d’un fitness, étant constaté que cet abonnement n’a pas été renouvelé par la suite. La mention du nom de A.X.________ dans le registre du Garage [...] n’atteste nullement que c’est elle qui est allée changer les pneus du véhicule [...] (VD [...]), qui est au demeurant propriété de J.________Sàrl (cf. attestation du Scav du 12 juillet 2017 ; pièce 41 de l’intimée). Les témoignages écrits produits avec les déterminations du 15 mai 2020 n’apportent rien de plus et ne sauraient emporter la conviction de l’autorité de céans. Si la réalité des relations amicales et familiales (fils de A.X.________) entre les témoins et la famille X.________ n’est pas contesté, aucun élément ne prouve la présence régulière des recourantes en Suisse jusqu’en 2016, étant précisé que les témoignages écrits concernent des faits remontant à plus de six ans et qu’aucune date précise n’est articulée pour les années 2013 à 2016.

 

              b) Le dossier tel que constitué contient de nombreux indices qui plaident dans le sens d’un déplacement du centre des intérêts personnels et professionnels des recourantes, respectivement de la famille X.________, aux Etats-Unis. Contrairement aux déclarations des recourantes (cf. recours), les époux X.________ ne sont pas propriétaires d’un « petit logement » aux USA, mais d’une villa de 175 m2 sur une parcelle de 1'025 m2, sise [...] à [...] ( [...]) et ce, depuis août 2011 (cf. photos et informations provenant des registres informatiques publics ; pièce 49 de l’intimée), résidence soumise à l’impôt foncier et se situant non loin de celle de la fille aînée de A.X.________. Par ailleurs, il s’agit du domicile de B.X.________ depuis sa naissance. En outre, la société J.________Sàrl est inscrite aux USA à l’adresse de la villa de [...]. Les prestations médicales consommées aux Etats-Unis sont bien plus nombreuses que celles en Suisse (cf. pièces 32/2 et 42 de l’intimée). Ainsi, les rares consultations de A.X.________ en Suisse correspondent aux dates de vaccination de sa fille B.X.________. En d’autres termes, à l’exception de soins prodigués durant des séjours temporaires en Suisse, presque la totalité des traitements en faveur des recourantes a été prodigué aux Etats-Unis. On relèvera à titre d’exemple qu’en 2014, la famille a résidé aux Etats-Unis de janvier à mars, puis de mai à octobre, B.X.________ étant présente en Suisse pour une vaccination les 8 avril et 29 octobre 2014. En 2015, A.X.________ a été en Suisse uniquement du 26 mai au 20 juin 2015. Les recourantes ont par la suite effectué un bref séjour en Suisse du 5 au 20 avril 2016. S’agissant du relevé des vols, les recourantes ont allégué avoir tenté de les obtenir auprès des compagnies d’aviation utilisées, lesquelles auraient toutefois exposé ne pas être en mesure de fournir les pièces requises. Il s’avère toutefois que les recourantes n’ont pas jugé utile à ce stade de produire les réponses de dites compagnies. Par ailleurs, si A.X.________ a déclaré être sans activité (cf. déclarations fiscales de 2013 à 2016 et recours), l’extrait Linkedin de l’intéressée indique – avant que celui-ci ne soit modifié – qu’elle exerçait ses activités professionnelles (auprès de J.________LLC, USA et [...]) depuis juillet 2013 dans la région de [...] et environs en [...] (cf. extraits de septembre 2016 et juillet 2017 ; pièces 15 et 43 de l’intimée). A la suite de l’accident sur la voie publique du 14 mai 2016, les recourantes n’ont pas envisagé un retour en Suisse – soit dès que les conditions médicales le permettaient –, comportement dont on ne saurait, en pareilles circonstances, s’attendre lorsque l’on prétend – implicitement – que le centre de ses intérêts personnels se situe en Suisse. Il en va de même de l’obtention d’un permis de chasse et de conduire aux USA en faveur de l’époux de A.X.________ (cf. courrier électronique du 30 août 2017 de [...] ses annexes ; pièce 51 de l’intimée).

 

              c/aa) Le fait que les autorités américaines n’aient pas accordé de « Homestead Exemption » dès 2012, ni assujetti les époux X.________ au paiement de l’impôt sur le revenu, relève de considérations propres au droit américain, qui ne sauraient lier la Cour de céans ; il en va de même de l’affiliation à une assurance-maladie et/ou accident aux Etats-Unis, ainsi que de l’obtention d’un statut de résidence temporaire aux USA pour les époux X.________, alors que B.X.________, de nationalité américaine, avait son domicile en [...] qu’elle ait ou non été inscrite dans le registre des suisses de l’étranger.

 

              bb) Les recourantes font encore valoir une violation du principe de la bonne foi (cf. réplique du 20 février 2018, pp. 8 et 19). Elles estiment qu’H.________ se comporte de manière contradictoire et contraire à la bonne foi, en se prévalant aujourd’hui du fait que « presque la totalité des traitements étaient prodigués aux Etats-Unis depuis le mois d’août 2012 », alors que l’intimée est intervenue en toute connaissance de cause depuis plus de cinq ans, sans avoir émis la moindre remarque ou posé la moindre question à ses assurées, en remboursant sans aucune discussion les prestations fournies à l’étranger.

 

                            Découlant directement de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références).

 

              En l'occurrence, il sied de rappeler que l’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements effectués à l’étranger uniquement en cas d’urgence et de séjour temporaire et pour autant qu’un retour en Suisse ne soit pas approprié (art. 36 al. 2 OAMal). Avant l’événement du 14 mai 2016, l’intimée a effectivement payé de nombreuses prestations de soins fournies à l’étranger également dans le cadre de la LCA sans avoir émis de doutes quant au caractère urgent de la prestation et quant à l’aspect temporaire du séjour en lien avec ces prestations. Toutefois, à la suite de l’événement précité, l’intimée a émis des doutes quant à la réalité du séjour temporaire des recourantes aux Etats-Unis. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas démontré – au degré de la vraisemblance prépondérante – qu'une quelconque garantie ait été fournie par l'intimée quant à la prise en charge systématique des prestations médicales effectuées à l’étranger, il s'ensuit que le droit à la protection de la bonne foi n'entre pas en considération. Le moyen soulevé est dès lors mal fondé.

 

              cc) Les recourantes font enfin valoir que C.X.________ a obtenu, dès le mois de janvier 2016, un visa L-1A comme travailleur détaché (cf. courrier du 9 février 2017 de Me [...]; pièce 37/III de l’intimée). Certes, l’art. 4 al. 1 let. a et b OAMal prévoit que les travailleurs détachés à l’étranger demeurent soumis à l’assurance obligatoire suisse, ainsi que les membres de leur famille au sens de l’art. 3 al. 2 LAMal qui les accompagnent lorsque le travailleur était assuré obligatoirement en Suisse immédiatement avant le détachement et qu’il travaille pour le compte d’un employeur dont le domicile ou le siège est en Suisse (art. 4 al. 1 let. a et b OAMal). Selon la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 3 décembre 2012 (RS 0.831.109.336.1), les salariés temporairement détachés vers les Etats-Unis par un employeur dont le siège est en Suisse, afin d’y exécuter un travail pour le compte de cet employeur, restent soumis au régime suisse de sécurité sociale et continuent d’être assurés obligatoirement en Suisse (y compris en matière d’assurance-maladie et accidents). Les membres de famille non-actifs (conjoint et enfants) qui accompagnent un salarié détaché depuis la Suisse vers les Etats-Unis restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale. Toutefois, l’employeur qui souhaite détacher une personne doit présenter une demande par l’intermédiaire d’une application web en matière d’assujettissement mise à disposition par sa caisse de compensation AVS. Si les conditions d’un détachement sont remplies, la caisse de compensation établit une attestation de détachement et la remet à l’employeur (qui la transmet à la personne détachée). La caisse de compensation concernée confirme par cette attestation que la législation suisse continue d’être appliquée à ces personnes pendant qu’elles travaillent dans l’autre Etat. En l’absence d’attestation dans ce sens dans le dossier, les recourantes ne peuvent se voir appliquer les dispositions de la convention de sécurité sociale précitée, à savoir que les membres de famille qui accompagnent un salarié détaché depuis la Suisse vers les Etats-Unis restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale. Le moyen soulevé est également mal fondé.

 

              d) Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que les recourantes ne sauraient se prévaloir de l’une des exceptions développées par la jurisprudence relative au principe de résidence (consid. 3b in fine). En effet, les éléments exposés attestent de la durée et de la régularité de la présence aux Etats-Unis des recourantes dès le 1er décembre 2013 jusqu’en septembre 2016, mois durant lequel C.X.________ et B.X.________ se sont annoncés à l’Office de la population de la Commune de [...] pour requérir leur inscription à [...] rétroactivement à compter du 1er juin 2016. La Cour de céans constate que A.X.________ s’est finalement abstenue de fournir les relevés d’appels téléphoniques fixes et mobiles (moyen permettant de prouver une utilisation courante d’une téléphonie en Suisse) et de toutes ses cartes bancaires (moyen permettant de prouver des mouvements financiers en Suisse). Au vu des pièces parcellaires produites, il ne peut être considéré comme établi que les recourantes avaient leur résidence habituelle en Suisse. Celles-ci n’ont ainsi pas été en mesure de développer des arguments fondés quant à la stabilité, la permanence et l’importance de la vie sociale et familiale en Suisse, étant observé en outre que le centre économique des intérêts des époux X.________ se situait aux USA.

 

5.               a) Dans le cadre de leur recours, les intéressées ont requis la fixation d’une audience et l’audition de témoins, puis dans leur réplique du 20 février 2018 l’audition de témoins supplémentaires et la tenue d’une audience de plaidoiries, de manière à ce qu’elles puissent exercer leur droit d’être entendue oralement au sens de l’art. 6 CEDH. Toutefois, par courrier du 21 février 2019 à la juge instructrice, le conseil des recourantes a indiqué qu’elles renonçaient formellement à leur comparution personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries, les autres réquisitions de preuve étant en revanche maintenues.

 

              b) L’obligation d’organiser des débats publics au sens de l’art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable de l’une des parties au procès; de simples requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 136 I 279 consid. 1 ; 122 V 47 consid. 2e et 3a et 3b ; TF 9C_442/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2.1 et 2.2).

 

              c) En l’espèce, les recourantes, représentées par un mandataire professionnel, ont formellement renoncé en date du 21 février 2019 à leur comparution personnelle et à la tenue d’une audience de plaidoiries.

 

              d) Au surplus, des témoignages écrits ont déjà été versés au dossier. En tout état de cause, les auditions de témoins requises par les recourantes n’apparaissent pas de nature à suppléer à l’absence de relevés téléphoniques et de cartes bancaires dont la production a été vainement sollicitée et peuvent dès lors être écartées par appréciation anticipée des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).

 

6.               a) Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.

 

              b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que les recourantes n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

 

 

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2017 par H.________ est confirmée.

 

              III.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

 

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Claudio Venturelli (pour A.X.________ et B.X.________),

‑              H.________,

-              Office fédéral de la santé publique,

 

par l'envoi de photocopies.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :