TRIBUNAL CANTONAL

 

AA 14&15/20 - 53/2022

 

ZA20.005363 & ZA20.005386

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 9 mai 2022

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Composition :               M.              Neu, juge unique

Greffier               :              M.              Germond

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Cause pendante entre :

A.J.________, c/o N.________ à [...], recourant, représenté par Me Stéphanie Cacciatore, avocate à Lausanne,

et

B.J.________, à [...], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,

 

et

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

 

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Art. 1a al. 1 LAA ; 5 et 9 LAVS


              E n  f a i t  :

 

A.              B.J.________, né en [...], architecte au bénéfice d’un statut d’indépendant avec effet au 31 octobre 2016, est le père de A.J.________, né en [...], qui exerce la profession de dessinateur en bâtiments. Père et fils collaborent dans le cadre de mandats confiés par ce premier, le second ayant demandé une affiliation en tant qu’indépendant dès le 1er janvier 2017.

 

              Par décision du 21 août 2019 de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), confirmée sur opposition par décision du 6 janvier 2020, B.J.________ s’est vu imputer le statut d’employeur de son fils, respectivement le statut de salarié de ce dernier.

 

              De même, par courrier du 18 janvier 2017 puis par décision en constatation du 17 juin 2019, confirmée sur opposition par décision également datée du 6 janvier 2020, A.J.________ s’est vu imputer par la CNA le double statut d’indépendant à titre principal dès le 1er janvier 2017 dans le cadre de ses mandats privés, mais de salarié s’agissant de l’activité déployée dans le cadre des mandats confiés par son père.

 

B.              a) Par actes séparés du 6 février 2020, A.J.________, représenté par Me Stéphanie Cacciatore, et B.J.________, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, ont déféré les deux décisions sur oppositions rendues le 6 janvier 2020 par la CNA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Le premier a conclu, avec dépens, à la reconnaissance d’un statut d’indépendant, subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le second a conclu, avec dépens, à la reconnaissance du fait qu’il n’est pas tenu d’affilier son fils en tant que salarié auprès de la CNA dans le cadre des mandats confiés à ce dernier, subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour nouvel examen et complément d’instruction. Tous deux requièrent la jonction des causes pour faire l’objet d’un même arrêt.

 

              Pour l’essentiel, outre une confusion entre l’objet du litige tel que tranché par la décision initiale du 17 juin 2019 retenant un double statut, alors que la décision sur opposition du 6 janvier 2020 consacre une activité dépendante dans les seuls rapports avec son père, A.J.________ fait valoir qu’il remplit les critères légaux et jurisprudentiels pour se voir reconnaître le statut d’indépendant, avec effet au dépôt de sa demande d’affiliation auprès de la CNA. Il plaide, pièces matérielles à l’appui, qu’il est au bénéfice d’une entreprise (atelier de dessinateur de plans) ayant une organisation propre (local à son nom et à celui de son associé depuis le 1er septembre 2019, installations et machines en usage dans la branche [en l’occurrence un équipement informatique et la licence du logiciel professionnel de conception assistée par ordinateur [...] de la société [...]] ainsi que, depuis décembre 2019, une imprimante professionnelle en leasing), qu’il a conclu le 20 octobre 2018 un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile (RC) et assume le risque d’entrepreneur, qu’il emploie son propre papier à entête et a ses propres relations bancaires ainsi que sa facturation propre, qu’il démarche lui-même la clientèle qui est également constituée d’autres clients que son père, qu’il a enregistré au 1er novembre 2019 le nom de domaine N.________ et l’exploite pour son adresse email professionnelle (info@N.________), qu’il supporte le risque d’encaissement et de ducroire vis-à-vis de sa propre clientèle, qu’il exerce une activité de mandats directs ou de sous-mandats en assumant la responsabilité de son travail vis-à-vis de chaque mandataire, et qu’il s’est vu reconnaître le statut d’indépendant par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (affiliation et cotisations). 

 

              B.J.________ fait valoir en substance les mêmes arguments, à savoir que A.J.________ dispose de sa propre entreprise organisée comme telle, dans le cadre de laquelle il supporte le risque économique et déploie son activité également pour d’autres mandataires, estimant par ailleurs que son fils peut être assimilé à un travailleur à la tâche au sens des chiffres 4022 sv. DSD (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG établies par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]), avec une indépendance économique et organisationnelle, en endossant le risque entrepreneurial.  

 

              Le tribunal a ouvert deux procédures de recours sous les numéros de causes AA 14/20 et AA 15/20.

 

              b) Le 16 avril 2020, en réponse, la CNA a conclu au rejet des deux recours. Elle se rapporte au contenu des deux décisions sur oppositions attaquées pour confirmer que A.J.________ doit se voir reconnaître un double statut, mixte, d’indépendant à l’égard de clients privés, de salarié dépendant dans le cadre de son activité de sous-traitance en tant que dessinateur pour la raison individuelle de son père, B.J.________. Estimant que A.J.________ ne peut être qualifié de « travailleur à la tâche » au sens des chiffres 4022 sv. DSD, et que s’agissant d’activités revêtant une nature prépondérante de prestations de service, le critère de l’indépendance économique et organisationnelle s’avère plus important que celui du risque (investissements, charges, infrastructures, engagement de personnel), la CNA note que les indices en faveur d’une indépendance organisationnelle étaient absents au début de l’activité (local au propre nom, assurance RC, responsabilité de l’architecte en cas de contestation par le maître de l’ouvrage ou le propriétaire de la bienfacture des travaux). Elle observe également que l’activité exercée par A.J.________ entre 2017 et 2019 pour le compte de son père n’était pas occasionnelle, mais relevait de rapports de travail réguliers, avec une facturation à l’heure et non pas au forfait.

 

              c) Au terme d’un double échange d’écritures produites les 20 juillet, 27 août, 16 septembre et 12 octobre 2020 ainsi que le 15 février 2021, les parties ont indiqué maintenir leurs positions respectives.              

 

 

              E n  d r o i t  :

 

1.              a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

 

              b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

 

              c) La valeur litigieuse, au montant de primes à percevoir pour les années 2017 à 2019 et calculées en pour mille d’un gain assuré peu élevé, est manifestement inférieure à 30’000 fr., fondant la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

 

              d) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune. Dans la mesure où les deux recours du 6 février 2020 se rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique commune, il convient d’accéder aux requêtes des recourants et de joindre les causes AA 14/20 et AA 15/20, ainsi que de se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.

 

2.              L’intimée retenant un statut mixte, le litige porte sur la qualification – salariée ou indépendante – de l’activité exercée par A.J.________ sur mandat de son père B.J.________ entre 2017 et 2019.

 

3.              D’entrée de cause, le motif de nature formelle invoqué par A.J.________ d’une confusion quant à l’objet de la décision sur opposition attaquée, respectivement l’objet de la contestation, et à une éventuelle violation de son droit d’être entendu, peut être rejeté. La décision en constatation du 17 juin 2019 consacrait un statut mixte, avec pour point litigieux, tel que contesté en opposition, le statut de salarié de A.J.________ en tant que sous-traitant de son père B.J.________, ce que confirme la décision dont est recours.

 

4.              a) Selon l’art. 1a al. 1 LAA, sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse. La LAA ne définit pas la notion de travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché la notion de travailleur de la LAA de celle de l’AVS, en précisant que des impératifs de coordination exigent que l’assureur-accidents ne s’écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification des organes de l’AVS. Depuis le 1er janvier 1998, ce principe a trouvé sa concrétisation dans l’art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), d’après lequel est réputé travailleur selon l’art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 899).

              b) Dans la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), l’obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité lucrative, notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 sv. RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).

 

              Le salaire déterminant, au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe, par définition, toutes les sommes touchées par la personne salariée, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expresses. Sont en principe soumis à cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui n’auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l’obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été effectivement perçus par le travailleur (cf. ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les références).

 

              Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (cf. art. 9 al. 1 LAVS ; cf. aussi art. 12 al. 1 LPGA).

 

              A noter qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).

 

              c) Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activités ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; ATF 123 V 161 consid. 1 et les références).

 

              Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci, ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références).

 

              d) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 144 V 195 consid. 4.2 ; ATF 118 V 129 consid. 3a).

 

              Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1018 DSD précise qu’exerce en principe une activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du travail.

 

              Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 ; TF 9C_1062/2010 précité consid. 7.3 et les références ; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b ; chiffre 1019 DSD). Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4 ; TF 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).

 

              Quant au rapport social de dépendance économique, respectivement dans l’organisation du travail, du salarié, il se manifeste notamment par l’existence d’un droit de donner des instructions au salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la tâche personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de présence (chiffre 1020 DSD).

 

              Selon le chiffre 1024 DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique soit à celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques, en particulier dans le domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à du personnel ; en pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_364/2013 précité consid. 2.2 ; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références). Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une activité lucrative salariée (chiffre 1026 DSD).

 

              Aux chiffres 1029 sv. DSD est énumérée une liste des critères non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le contrat de travail (chiffre 1030 DSD). Toutefois, des rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas absolument décisif (chiffre 1031 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, figurent le fait que l’assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire (chiffre 1033 DSD), que l’assuré soit affilié à une caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant (chiffre 1034 DSD), qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs (chiffre 1035 DSD), ou la qualification des revenus par l’autorité fiscale (chiffre 1038 DSD).

 

              e) On observera encore que les DSD prévoient des dispositions spéciales s'appliquant à certains groupes de professions, dont notamment les travailleurs à la tâche, ou tâcherons (chiffre 4022 sv. DSD). Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 101 V 87 consid. 2 ; TFA H 169/04 du 21 avril 2005 consid. 4.4 ; Gustavo Scartazzini, in: Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1996, n. 134 sv. ad art. 5; Hans-Peter Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2éd., ch. 4.51).

 

5.              Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références).

 

6.              a) En l’espèce, le statut d’indépendant de A.J.________ est retenu par la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ce qui pose une base. Par ailleurs, le statut d’indépendant n’est pas contesté par l’intimée dans le cadre du statut mixte reconnu à l’intéressé, s’agissant de ses mandats privés. N’est considérée comme salariée que l’activité de sous-traitant exercée par A.J.________ sur mandat de son père entre 2017 et 2019.

 

              b) S’agissant d’une activité de service, en pareilles circonstances, le critère de l’indépendance (organisationnelle et économique) prédomine sur celui du risque entrepreneurial. Selon le dossier constitué et les éléments produits durant la procédure, l’activité exercée de dessinateur en bâtiments ne requérant pas d’investissement particulier ou d’infrastructure conséquente, on observe que A.J.________ s’est doté du matériel nécessaire à travailler en indépendance (ordinateur avec logiciel professionnel de conception assistée, imprimante, papier entête, site web et boîte de courrier électronique professionnelle) et qu’il dispose de locaux personnels, sans connaître de lien de subordination organisationnelle. Certes, tel n’était pas encore le cas au début de son activité en 2017, mais il convient, selon la jurisprudence, d’observer une marge de temps pour la mise en œuvre de toute activité indépendante, dont le statut peut être évolutif. On observe par ailleurs que A.J.________ est libre dans le choix de ses mandats, puisqu’il travaille pour d’autres clients que son père, et qu’il n’y a donc pas d’interdiction de concurrence. Les montants ont été facturés à l’heure, et non pas au forfait, à l’instar du cas de bon nombre de professions indépendantes (avocat, médecin, garagiste, etc.). On ne voit par ailleurs pas de subordination de A.J.________ dans l’acceptation des mandats (liberté d’accepter) ni dans l’exécution du travail, les tâches relevant certes de la sous-traitance, mais sous la responsabilité de l’exécutant au regard de la mission confiée par le client, que ce soit l’architecte ou le client de celui-ci. Enfin, comme le relève avec pertinence sa mandataire, l’intéressé engage sa responsabilité propre quant à la bonne facture de son travail, et a du reste conclu une assurance RC à cet égard, ce à quoi il n’est professionnellement pas tenu. 

 

              c) Au vu de l’ensemble des éléments précités du cas concret, force est de constater une accumulation prépondérante d’indices attestant l’existence d’un statut d’indépendant, d’autant que le statut mixte est reconnu par l’intimée, avec donc une activité de sous-traitant indépendant exercée par A.J.________ sur mandat pour d’autres clients que son père B.J.________. C’est par ailleurs le lieu de préciser que le seul lien de filiation n’autorise pas à extrapoler une relation de dépendance, laquelle n’est au demeurant pas établie en l’espèce. Il s’en suit que les deux décisions attaquées ne sont pas conformes au droit fédéral.

 

7.              a) En définitive, les deux recours, fondés, doivent être admis, et les deux décisions sur oppositions annulées en conséquence.

 

              b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA).

 

              c) Vu le sort de leurs conclusions, les deux recourants ont droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de leurs conseils respectifs (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) pour chacun des recourants, et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.

 

 

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

 

              I.              Les causes AA 14/20 et AA 15/20 sont jointes.             

 

              II.              Les recours sont admis.

 

              III.              Les deux décisions sur oppositions respectivement rendues le 6 janvier 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à l’attention de A.J.________ et de B.J.________ sont réformées en ce sens que A.J.________ remplit, au sens de la LAA, les critères pour se voir reconnaître l’exercice d’une activité lucrative indépendante dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par B.J.________.

 

              IV.              Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

 

              V.              La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à A.J.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.

 

              VI.              La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à B.J.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.

 

Le juge unique :               Le greffier :

 

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              Me Stéphanie Cacciatore (pour A.J.________),

‑              Me Corinne Monnard Séchaud (pour B.J.________),

-              Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,

-              Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              Le greffier :