TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

185

 

PE19.009252/PBR/LLB


 

 


COUR D’APPEL PENALE

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Audience du 17 juin 2021

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Composition :               M.              sauterel, président

                            M.              Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante

Greffier              :              M.              Valentino

 

 

*****

Parties à la présente cause :

D.________, prévenu, représenté par Me Xavier Rubli, défenseur de choix à Lausanne, appelant et intimé,

 

et

 

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, appelant et intimé.

 


              La Cour d’appel pénale considère :

 

 

              En fait :

 

 

A.              Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré [...] (ci-après : D.________) des préventions de dommages à la propriété qualifiés et de contravention à la loi pénale vaudoise (I), a déclaré D.________ coupable d’entrave aux services d’intérêt général, de violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de  violation simple des règles de la circulation routière et d’infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint le Règlement général de police de la commune de Lausanne (I), a condamné D.________ à 125 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 2'000 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution (III), et a mis les frais, par 2'900 fr., à la charge de D.________ (IV).

 

 

B.              Par annonce du 14 décembre 2020, puis déclaration motivée du 20 janvier 2021, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son complet acquittement, subsidiairement à son exemption de peine et plus subsidiairement encore à sa condamnation à une amende symbolique, les frais étant laissés en tout état de cause à la charge de l’Etat. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau (P. 41/2).

 

              Par annonce du 17 décembre 2020, puis déclaration motivée du 18 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a également fait appel du jugement précité, en concluant à la suppression du sursis à la peine de jours-amende. Il a produit diverses pièces (P. 53).

 

 

C.              Les faits retenus sont les suivants :

 

1.              D.________, né le [...] 1999, célibataire, a terminé un apprentissage de laborantin. Selon ses déclarations à l’audience d’appel, il travaille actuellement sur appel pour une entreprise qui commercialise des toilettes sèches, à un taux d’environ 20%, et réalise ainsi un revenu moyen un peu inférieur à 1'000 fr. par mois. Il n’a pas d’autre source de revenus, mais son salaire suffit à couvrir ses besoins. Il n’a ni économie ni fortune et pas davantage de dettes. Il a indiqué que le mouvement auquel il appartient ne prend pas en charge ses frais. A propos du financement de ses actions, il a expliqué que son groupe d’activistes avait une très modeste caisse de l’ordre de 300 fr., alimentée par des donations en argent et en nature, qui servait à financer leurs fournitures. Enfin, il a déclaré s’être présenté aux élections nationales de 2019 et à l’élection communale de [...] en 2021

 

              Le casier judiciaire de D.________ ne comporte aucune inscription.

 

2.

2.1              A Lausanne, Rue [...], devant les locaux de la C.________, le [...], entre 11h40 et 12h30, D.________, qui faisait partie d’un groupe participant à la manifestation du K.________, a rempli des assiettes en carton avec de la peinture rouge puis les a remises aux autres membres du groupe en les incitant à agir comme il le faisait, soit à tremper leurs mains dans la peinture puis à les poser sur les murs et les vitres du bâtiment de la banque.

 

              C.________, représentée par [...], a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil le 2 avril 2019. Elle a retiré sa plainte le 1er octobre 2019.

 

              Le prévenu a été libéré du chef d’accusation de dommages à la propriété commis à l’occasion d’un attroupement formé en public (art. 144 al. 2 CP) en relation avec ces faits, pour le motif qu’il s’agissait au bénéfice du doute d’une infraction patrimoniale d’importance mineure (art. 172ter CP), la peinture utilisée étant une éco gouache se nettoyant aisément en seulement quelques heures de travail.

 

2.2              A Lausanne, G.________, le [...], entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait D.________, se sont assis sur les voies de circulation dudit [...] afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° [...], a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris D.________ qui leur a opposé une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.

 

2.3              A Lausanne, Avenue de N.________, le [...], entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir là où ils l’ont fait, des manifestants, au nombre desquels figurait D.________, se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° [...], a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris D.________ qui leur a opposé une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux autres.

 

2.4              A Lausanne, Rue P.________, le [...], entre 10h05 et 15h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants se sont assis sur les voies de circulation de ladite route afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un. Lors de cette opération, un journaliste est passé sous les rubalises pour faire des photos. Un agent s’est immédiatement dirigé vers lui pour lui demander d’arrêter. D.________ a crié à l’agent de police qu’il devait laisser la presse faire son travail et a fait quelques pas en avant en emportant la rubalise. D’autres agents sont venus vers le prévenu pour le repousser et lui demander de se calmer. Refusant de se calmer, un agent lui a dit : « vous êtes pas un pacifiste normalement ? ». D.________ lui a répondu : « qui a dit que j’étais pacifiste ? ». Un policier lui a alors demandé de le suivre, ce qu’il a refusé. Plusieurs agents ont alors saisi le prévenu par les bras et les jambes et l’ont conduit auprès des fourgons de transfert, en attente. A cet endroit, un policier lui a demandé de décliner son identité, ce que l’intéressé a refusé. Puis, profitant d’un instant d’inattention, D.________ a pris la fuite en courant en direction du magasin [...]. Il a rapidement été rattrapé par deux agents qui l’ont interpellé et acheminé à l’Hôtel de police.

 

2.5              A Lausanne, F.________, le [...], entre 10h25 et 11h30, lors de la manifestation autorisée pour le premier anniversaire de la « K.________ », plusieurs personnes vêtues de noir, membres du groupe « X.________ », dont D.________, ont essayé à de nombreuses reprises de forcer le cordon formé par les policiers et ont ameuté les participants du cortège afin d’empêcher ceux-ci de procéder aux contrôles d’identités. Un second cordon de sept policiers a dû être déployé.Erreur ! Signet non défini. Les personnes interpellées ont tenté de se soustraire aux contrôles en se débattant et en poussant les agents de police. Elles ont finalement pu être maîtrisées. Toutefois, et alors que les personnes précitées étaient conduites au fourgon de transfert, une centaine de personnes ont manifesté leur haine et leur rejet des forces de l’ordre en scandant des slogans et des injures. Plusieurs personnes ont en outre tenté de bloquer l’avancée du fourgon.

 

 

              En droit :

 

 

1.              Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.

 

 

2.              Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

 

              L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).

 

 

3.              Manifestations des [...] (G.________) et [...] (av. N.________)

 

3.1

3.1.1              L’appelant, qui admet son implication dans ces deux épisodes, conteste toute condamnation en relation avec ces faits. Il plaide tout d’abord le fait justificatif de l'état de nécessité licite (art. 17 CP) notamment en référence à un passage de l'ATF 129 IV 6 consid. 3.1, traduit au JdT 2005 IV 215, mentionnant que l'apparent épuisement des possibilités politiques et juridiques ne conférerait pas à des activistes pour l'environnement le droit de poursuivre leurs buts par des moyens punissables, mais « qu'une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes ».

3.1.2             

3.1.2.1              Dans un Etat de droit démocratique, les buts politiques et idéaux doivent en principe être poursuivis par des moyens politiques, respectivement par la voie juridique. Dans une affaire concernant précisément des militants écologistes, le Tribunal fédéral a en outre précisé que le seul fait que les possibilités politiques et juridiques légales semblent épuisées et que les commissions politiques démocratiquement légitimées, respectivement les organes de la justice, ne partagent pas, ou seulement en partie, les conceptions des intéressés ne confère à ces derniers aucun droit de poursuivre leurs buts par des moyens punissables.

 

              Pour notre Haute Cour, une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes (ATF 129 IV 6 consid. 3, JdT 2005 IV 215).

 

3.1.2.2              Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

 

              L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 p. 14; 122 IV 1 consid. 3a p. 5). L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue, laquelle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 p. 303; TF 6B_1379/2019 du 13 août 2020 consid. 7.2; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1; TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1; cf. aussi ATF 125 IV 49 consid. 2c p. 55 s.; ATF 116 IV 364 consid. 1b p. 367 s.). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 p. 7 s.; ATF 101 IV 4 consid. 1 p. 5 s.; ATF 94 IV 68 consid. 2 p. 70; TF 6B_231/2016 du 21 juin 2016 consid. 2.2; TF 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2; TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I 565). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF 6B_693/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références citées).

 

              Cette disposition ne vise que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf. ATF 94 IV 68 consid. 2 p. 70; TF 6B_176/2010 précité consid. 2.1, in JdT 2010 I 565).

 

              Dans un arrêt topique récent (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021), notre Haute Cour a retenu ce qui suit, sur la question de l’application de l’art. 17 CP invoquée par des activistes du climat qui avaient pénétré dans les locaux de la succursale du C.________, à Lausanne, dans le but de manifester contre le changement climatique, et plus spécifiquement sur la notion de « danger imminent » au sens de cette disposition :

 

              « Au vu de ce qui précède, l'interprétation historique et téléologique de l'art. 17 CP, de même que l'étude de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer que les recourants auraient commis les infractions en question pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique leur appartenant ou appartenant à un tiers.

 

              Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale - telles que des incendies ou des effondrements - pourraient représenter des dangers imminents au sens de l'art. 17 CP si un auteur, constatant qu'un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de préserver un bien juridique déterminé. En l'espèce, on ne voit cependant pas quel péril aurait concrètement plané sur les recourants, d'autres personnes ou biens déterminés. Sans qu'il soit nécessaire de discuter de l'urgence climatique en tant que telle, force est donc de constater qu'il n'existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun danger actuel et concret au sens de l'art. 17 CP propre à justifier une action illicite. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas qu'ils auraient entendu, en agissant comme ils l'ont fait, détourner d'un bien juridique particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci. Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique ne sauraient à cet égard être assimilés à un danger durable et imminent - au sens de la jurisprudence - car, contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié le développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu'il soit possible d'identifier un bien juridique spécifiquement menacé. 

 

              On peut d'ailleurs relever qu'en entendant parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe, les recourants ne sauraient prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique individuel, sauf à considérer - de manière inadmissible - qu'un bien collectif serait une simple addition de biens individuels. En l'occurrence, les recourants ont, de façon évidente, cherché à défendre un intérêt collectif, soit l'environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble. Or, le législateur a - à l'occasion de la révision de la partie générale du CP encore - expressément exclu une application de l'art. 17 CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse - un jour ou l'autre - être individuellement concerné par une manifestation naturelle causée par le réchauffement climatique, on ne peut considérer qu'une action visant à infléchir une évolution planétaire s'apparenterait à la défense d'un bien juridique défini appartenant à l'auteur ou à un tiers. »

 

3.1.3              En l’espèce, les manifestations auxquelles le prévenu a participé s’inscrivent dans le cadre d’une action militante ayant pour but de sensibiliser ce qu’il est convenu d’appeler l’opinion publique au réchauffement climatique, et singulièrement au caractère rapide et dangereux de ce dernier. Ces actions présentent des similitudes avec celle dont le Tribunal fédéral a eu à connaître récemment (TF 6B_1295/2020 précité). En effet, dans la présente affaire également, l’appelant n’a pas agi pour protéger un bien juridique déterminé, mais afin d'attirer l'attention du public sur une problématique. Or, comme notre Haute Cour l’a précisé dans cet arrêt, le caractère concret et imminent du danger évoqué à l'art. 17 CP ne peut être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un tiers indéterminé pourrait pâtir d'une situation dangereuse. Cette disposition suppose, au contraire, que l'auteur agisse car il s'est trouvé confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit où et comment il pourrait frapper le bien juridique qu'il chercherait alors à protéger. Par conséquent, l’appelant n'a pas agi en raison de l'existence d'un « danger imminent » au sens de l'art. 17 CP. La première condition permettant l'application de cette disposition fait ainsi défaut.

 

              Pour le surplus, même à retenir, dans le cas d’espèce, l’existence d’un danger imminent et impossible à détourner autrement en lien avec les conséquences du réchauffement climatique sur l'environnement, dont se prévaut l’appelant en affirmant que l’urgence climatique n’était, il y a encore quelques mois, pas une réalité incontestable et majoritairement admise (appel, p. 6 in initio) et que le dérèglement climatique s’est depuis lors matérialisé par la pandémie de Covid-19 (p. 6 supra), force est de constater que les autres conditions de l’art. 17 CP ne sont quoi qu’il en soit pas remplies et ce, pour les motifs qui suivent.

 

              L’appelant considère que ses actions, qualifiées d’infractions, étaient nécessaires, adéquates et proportionnées même si leur incidence directe sur le climat n’est pas démontrable. Il soutient que les deux manifestations litigieuses ont eu un impact sensible sur l’adoption d’une nouvelle mouture de la loi sur le CO2, la réussite politique de diverses formations ayant formé une « vague verte » aux élections fédérales d’octobre 2019, l’adoption sur le plan cantonal d’une déclaration d’urgence climatique et d’un plan climat en juin 2020, donc des mesures limitant le danger dénoncé. Il affirme enfin qu’il était indispensable d’intégrer aux actions politiques engagées les actions litigieuses pour capter l’attention des médias, qui, comme le public, ont tendance à se lasser, et augmenter ainsi la diffusion et l’impact du message d’alerte dans l’opinion publique, la seule limite étant posée par la prohibition de la violence et de la mise en danger de l’intégrité physique des gens.

 

              Sur un plan général, l’appelant paraît confondre les exigences juridiques strictes de l’état de nécessité avec l’adage selon lequel la fin justifie les moyens. En effet, même s’il se perçoit comme un messager de l’apocalypse à défaut de prompte conversion à ses vues, cela ne l’autorise pas à user de n’importe quel moyen de propagande, en particulier la commission d’infractions, pour en tirer un bénéfice d’amplification médiatique dans une confrontation, voire une provocation, recherchée avec la loi, la police et les tribunaux.

 

              L’examen spécifique des actes punissables au regard du danger à parer aboutit au même constat de leur caractère inapproprié. En particulier, la manifestation sur le G.________ faisait courir un risque aigu aux services d’urgence médicale et l’on ne saurait suivre, sur ce point, les explications du prévenu à l’audience d’appel selon lesquelles si une ambulance s’était présentée, le groupe « avait la faculté de se mouvoir rapidement et de dégager un passage aussitôt » (p. 4 supra). Il suffit de relever à cet égard que les manifestants avaient bloqué le G.________ en disposant des remorques et on ne voit pas comment celles-ci auraient pu être déplacées « rapidement », comme le prétend l’appelant (ibidem).

 

              Cela étant, il va de soi que bloquer, en participant à des manifestations non autorisées et en stationnant indument comme piéton sur la chaussée, la circulation routière pendant des heures, incluant des heures de pointe, sur des axes routiers principaux de la ville de Lausanne a pour effet de causer des embouteillages, d’allonger les trajets des véhicules, ainsi que d’en faire tourner les moteurs à l’arrêt, soit d’augmenter inutilement la pollution de l’air et de contribuer paradoxalement de manière directe à la détérioration de l’environnement. Résister à l’évacuation opérée par la police en la rendant plus difficile et plus lente n’améliore nullement le bilan carbone. De même, troubler la tranquillité publique en hurlant des slogans par mégaphone et perturber l’ordre public en manifestant sans autorisation ne préservent pas l’habitabilité de la Terre. Enfin, entraver, en leur imposant des déviations d’itinéraires, les services d’intérêt général que constituent l’entreprise publique des Transports lausannois desservant les lignes [...], les véhicules d’urgence de la police et des pompiers, ainsi que les ambulances, ne réduit en rien le danger climatique dénoncé.

 

              A supposer que le danger à combattre soit exprimé indirectement sous la forme d’absence de prompte réponse politique suffisante au changement climatique, le résultat serait le même : la commission des infractions en cause n’est pas davantage apte à atteindre cet objectif, les avancées obtenues pouvant être attribuées à du militantisme et à des actions de communication licites.

 

              De toute manière, la condition de la subsidiarité absolue – danger impossible à détourner autrement – n’est manifestement pas réalisée. En effet, l’appelant explique avoir recherché par ses actes punissables une plus grande efficacité médiatique dans la propagation de sa cause en frappant les esprits, mais il ne démontre pas en quoi le recours à des campagnes licites d’information ou de propagation d’idées aurait été manifestement insuffisant. Une immense palette de moyens licites s’offrait à lui et il lui suffisait, certes en y consacrant le temps et les efforts nécessaires, de mieux convaincre, d’améliorer et d’intensifier ses démarches pour gagner davantage à sa cause l’opinion et les décideurs économiques et politiques. D’ailleurs, l’appelant lui-même a déclaré à l’audience d’appel qu’il allait « militer avec intensité en utilisant les outils politiques à disposition » (p. 6 supra).

 

              Partant, c’est à bon droit que le fait justificatif de l’état de nécessité licite a été écarté.

3.2

3.2.1              L’appelant soutient, à titre subsidiaire, qu'il se serait trouvé dans une situation d'état de nécessité putatif.

 

3.2.2              Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité putative. L'art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 p. 14; ATF 122 IV 1 consid. 2b p. 4 s.; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1), aux termes duquel, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1).

 

3.2.3              En l’occurrence, l’appelant prétend qu’il était de bonne foi et qu’il était convaincu d’agir en état de nécessité. Il ne précise toutefois pas précisément de quel élément du fait justificatif il aurait eu une représentation erronée. En outre, son objectif réfléchi, tactique et avoué d’enfreindre la loi pénale pour renforcer la médiatisation de son action exclut sa prétendue erreur générale sur le caractère non punissable de ses actes.

 

              Pour le surplus, on ne perçoit pas de quel danger imminent au sens de l'art. 17 CP l’appelant aurait entendu se prémunir, celui-ci se référant uniquement au « danger climatique » que ses actions visaient à réduire ou à limiter. Dans l’arrêt précité TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une situation d’état de nécessité putatif pour le motif que l'action des intéressés n'avait pas été causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent, mais avait résulté d'un choix, dans le but de permettre une prise de conscience sociale et non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. Le même raisonnement peut être appliqué in casu. En effet, l’appelant n’a pas prétendu avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait concrètement pu menacer un bien juridique individuel, comme sa vie ou sa santé par exemple. Il s’est limité à affirmer que ses actions s’inscrivaient dans la « lutte pour le climat » et que, dans ce but, il essayait « d’utiliser tout ce qui est possible de faire », y compris les outils démocratiques (jugt, p. 13), la seule limite qu’il s’était fixée étant « de ne pas commettre d’acte violent » (p. 4 supra). Dans son appel, il relève que les manifestations des [...] intervenaient dans le cadre d’un « débat d’intérêt général sur les mesures à prendre de toute urgence [afin de] réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus généralement, pour faire face aux dangers du dérèglement climatique » (p. 9), ainsi que dans le but de « sensibiliser la population et les autorités publiques sur une problématique d’importance publique » (p. 10). Il apparaît ainsi que l’appelant, à l’instar des autres manifestants, a mené son action avec un objectif idéal, dans une optique de sensibilisation sociale. Il n’a pas prétendu qu’il s'estimait menacé concrètement et à brève échéance – soit dans les heures, voire les jours à venir – par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel. Comme le Tribunal fédéral l’a précisé, « cette situation de fait se distingue clairement de celle d'un auteur pouvant se prévaloir d'un état de nécessité putatif, lequel ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la crainte de voir un bien juridique – qu'il s'empresserait de désigner – détruit ou altéré » (TF 6B_1295/2020 consid. 2.6.2).

 

              Il s’ensuit que l’appelant ne saurait prétendre avoir agi en raison d’une représentation erronée des faits, soit en se croyant faussement en situation de danger, de sorte que son grief est mal fondé et doit être rejeté.

 

3.3             

3.3.1              Invoquant l’application de l’art. 14 CP, l’appelant prétend, plus subsidiairement encore, que ses actions s’inscrivaient dans une démarche de protestation politique protégée par les libertés d’expression, de réunion et de manifestation consacrées aux art. 10 et 11 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).

 

3.3.2              L’art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid. 4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3).

 

3.3.2.1              La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché (cf. TF 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 consid 2.1 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3.1).

 

              Consacrée par l’art. 21 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non écrit. La doctrine et la jurisprudence admettent en revanche que les manifestations sont protégées par une combinaison de la liberté d’opinion (art. 16 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.) (Uebersax, La liberté de manifestation, in : RDAF 2006 I 28 ; cf. aussi ATF 143 I 147 consid. 3.1 et 3.2 et les références citées, JdT 2017 I 107).

 

3.3.2.2              Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11 CEDH, qui est la lex specialis. L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018, § 101; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série A n° 202). Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de « réunion pacifique », notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêts CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020, § 65; Yaroslav Belousov contre Russie du 4 octobre 2016, § 168; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77). Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie précité, § 145; Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, § 98; Yaroslav Belousov contre Russie précité, § 168; tous avec les références citées).

 

              Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 p. 65; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 p. 282; ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259). Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 p. 167 ss et les références citées). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 p. 152 ; ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259).  

 

              Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'art. 11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72; Sáska contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du 7 février 2017, § 405 et les références citées).

 

              La liberté de réunion peut être restreinte par l'application de la clause générale de police. Celle-ci confère à l'autorité exécutive le droit, même sans base constitutionnelle ou légale expresse, de prendre les mesures indispensables pour rétablir l'ordre public s'il a été troublé, ou pour le préserver d'un danger sérieux qui le menace d'une façon directe et imminente (TF 1C_451/2018 du 13 septembre 2019 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

 

3.3.2.3                La jurisprudence admet également l'existence de certains faits justificatifs extralégaux. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215). Celle-ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose sur des conditions relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 36 ad art. 14 CP).

 

              Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; ATF 127 IV 166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 consid. 2.2.1, destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 2). Cela vaut également pour les militants politiques ou des collaborateurs médiatiques ayant pour but de rendre publique une situation supposée problématique (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).

 

3.3.3              En l’espèce, les manifestations auxquelles a pris part l’appelant se sont déroulées sur le domaine public et étaient soumises à autorisation, compte tenu des attroupements portant atteinte à la circulation des piétons et des véhicules qu’elles impliquaient. Or, la manifestation du G.________ n’était pas autorisée. Quant à celle de l’avenueN.________, si elle était bien autorisée dans un premier temps, l’autorisation accordée n’incluait pas pour les manifestants le droit de quitter le trajet prévu pour aller bloquer la circulation ailleurs. Dans ces conditions, des restrictions – prévues par la loi – à la liberté de réunion et de manifestation étaient légitimes, s’agissant, de manière générale, de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1re phrase CEDH; art. 36 Cst.). En effet, il sied de rappeler que la liberté de réunion et de manifestation, comme les autres libertés fondamentales, n’a pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme aux art. 11 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue par une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi. En effet, de manière générale, lorsque l’autorité accorde l’autorisation, elle détient les renseignements nécessaires pour statuer s'agissant notamment de déterminer si l'action prévue – dans la mesure où elle se déroule conformément à ce qui est annoncé – est admissible au regard du respect de la sécurité et d'autres intérêts publics. Cela vaut d’autant plus lorsque des manifestations non autorisées ont lieu. Ainsi, quoi qu'en dise l’appelant, la sécurité et l’ordre publics sont des motifs pouvant justifier des restrictions de police à la liberté de réunion et de manifestation, et ce même dans le cadre de manifestations pacifiques, comme en l’espèce.

 

              Au demeurant, on constatera, avec le premier juge, que la tolérance des manifestations en question a été largement respectée dans la présente cause, la police n’étant intervenue qu’après plusieurs heures d’occupation et vaines incitations à partir sous peine de sanctions. Par ailleurs, il va de soi que le droit de manifester aurait parfaitement pu être exercé dans le cadre de manifestations autorisées.

 

              Ensuite, l’appelant se réfère à la jurisprudence de la CEDH selon laquelle une manifestation pacifique ne doit donner lieu qu’avec retenue à des sanctions pénales, dès lors qu’il ne s’agit pas de décourager de futurs manifestants. Dans le même sens, il se réfère aussi à l’opinion dissidente exprimée par une juge de la Cour de céans dans son jugement du 22 septembre 2020 (n° 371). La jurisprudence à laquelle se réfère l’appelant doit toutefois être mise en relation avec la nécessité de défendre l’expression politique des citoyens dans des régimes autoritaires ou policiers. La balance des intérêts entre ordre public et exercice du droit de manifester s’avère différente dans les Etats, comme le nôtre, où le débat démocratique jouit d’un large consensus et où le droit de manifester s’exerce sans difficultés particulières.

 

              Par ailleurs, si au travers de son droit de manifester, l’appelant entend invoquer la sauvegarde d’intérêts légitimes constituant un fait justificatif extralégal (Monnier, in : Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 19 et 52 ad art. 14 CP), on constatera que selon la jurisprudence précitée, l’interprétation est restrictive et que cette justification s’envisage comme une ultima ratio. Il faut au préalable que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées ; le comportement considéré doit représenter un moyen strictement nécessaire et proportionné par rapport au but poursuivi ; il doit s’agir de la seule issue possible (Dupuis et al., op. cit., n. 36 et 38 ad art. 14 CP).

 

              Or, comme on l’a vu, l’appelant était parfaitement en mesure d’agir en s’impliquant dans des manifestations autorisées ou dans d’autres démarches politiques licites. Le prétendu surcroît d’efficace publicité recherchée en violant des interdits pénaux ne saurait être validé par l’intérêt supérieur invoqué.

 

              Quant à l’acte autorisé par la loi, l’appelant ne prétend pas que son droit de se réunir, de s’exprimer sur des thèmes politiques et de manifester aurait été injustement limité. Dès lors qu’il pouvait manifester licitement en se conformant aux règles et ordres de l’autorité, il est malvenu d’invoquer son droit de manifester pour contester l’illicéité de ses actes punissables. Comme déjà relevé, il existait passablement d'autres solutions pour diffuser son message de manière licite. Les art. 10 et 11 CEDH dont se prévaut l’appelant, dans une logique argumentaire qui rejoint celle de l'art. 17 CP également invoqué, ne sauraient avoir pour effet de rendre licite le comportement incriminé.

 

              Ainsi, l’application de l’art 14 CP doit être rejetée.

 

3.4

3.4.1              Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que D.________ s’était rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]) pour avoir utilisé indûment la chaussée en tant que piéton (en violation des art. 49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), l’intéressé ayant lui-même admis (jugt, p. 14) s’être notamment couché sur la route afin de simuler un état létal (die-in), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP), pour n’avoir pas obtempéré aux ordres de quitter les lieux et pour avoir entravé l’action de la police lors de l’évacuation en s’agrippant aux autres et aux objets, ainsi que de contraventions au Règlement général de police de la commune de Lausanne (ci-après : RGP) pour avoir enfreint l’art. 26, qui interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l’ordre publics, et l’art. 41, qui soumet à autorisation préalable de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public les manifestations publiques notamment. L’appelant, qui a admis la matérialité des faits, ne conteste au surplus pas la réalisation des éléments constitutifs de ces dispositions. Sa condamnation pour les infractions précitées doit donc être confirmée en lien avec les faits survenus les [...] (cf. supra consid. 2.2 et 2.3 dans la partie « En fait »).

 

 

 

 

4.              Manifestation du [...] (Rue P.________)

 

4.1              En se référant à une vidéo de l’incident (P. 15 du dossier PE19.024256), D.________, qui invoque une violation des art. 286 CP et 26 ss RGP, fait appel sur les faits en ce sens que, selon lui, l’incident du photographe était clos et le calme revenu lorsqu’il aurait été attiré dans un piège sous un faux prétexte par le major [...] et conteste la licéité du contrôle de police au regard de l’art. 215 CPP.

 

4.2             

4.2.1              En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

 

              Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement d’accomplir un acte officiel, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4).

 

                            Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant les bras dans tous les sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP).

 

4.2.2              Intitulé « appréhension », l’art. 215 CPP dispose qu’afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d’établir son identité (let. a), de l’interroger brièvement (let. b) ou de déterminer si elle a commis une infraction (let. c).

 

4.2.3              Selon l’art. 29 RGP, celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action d’un fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.

 

4.3              En l’occurrence, l’appelant soutient que, dès lors qu’il ne troublait pas la tranquillité et l’ordre publics, son appréhension n’était pas conforme au droit.

 

              A la vue des images vidéo de l’incident, il est exact de dire que les cris de l’appelant venaient de cesser lorsque le major [...] s’est approché et lui a demandé de passer sous le ruban et de le suivre, puis que le prévenu a été empoigné et porté par plusieurs agents lorsqu’il a refusé d’obtempérer. Il convient toutefois de retenir, premièrement, que D.________ venait de troubler l’ordre et la tranquillité publics en hurlant à l’encontre de la police – les constats et rapports de police le décrivant comme excité et énervé – et en emportant la rubalise et, deuxièmement, qu’il a ensuite refusé de suivre un officier de police qui voulait traiter cette contravention, avant de s’enfuir, une fois conduit de force au fourgon de police, dans le but de résister à l’agent, comme il l’a lui-même admis (jugt, p. 15). Son interpellation était donc conforme à l’art. 27 al. 1 RGP, qui dispose que la police peut appréhender et conduire au poste de police, aux fins d'identification et d'interrogatoire, toute personne qui contrevient aux dispositions de l'art. 26 RGP, norme qui, comme on l’a vu, interdit tout acte de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics. Le prénommé tente de se disculper en affirmant qu’il était stressé car il devait prendre un train afin d’assister à une réunion importante de [...] à Zurich (jugt, p. 15 ; p. 5 supra) ; outre le fait que cela ne ressort nullement de ses premières déclarations (PV aud. 1) – le prénommé ayant uniquement dit qu’il avait pris la fuite car il avait « peur » et « ne voulai[t] pas être emmené au poste » (lignes 40 et 41) –, ses explications, supposées vraies, ne justifient de toute façon pas son comportement, notamment celui consistant à hurler contre la police alors que celle-ci faisait son travail. Pour le surplus, il lui suffisait d’obtempérer à l’ordre reçu de décliner son identité, alors qu’il se trouvait, à ce moment-là, déjà dans le fourgon de police pour être « interrogé brièvement » (art. 215 al. 1 let. a et b CPP précité).

 

              Au vu de ce qui précède, c’est à bon escient que le premier juge a qualifié les faits – qu’il a détaillés en en donnant la version de l’appelant (jugt, pp. 24 et 25) – d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) pour avoir pris brièvement la fuite alors qu’il était interpelé par les agents et de contravention à l’art. 29 RGP pour ne pas avoir obtempéré à un ordre de police, infractions dons les éléments constitutifs ne sont au demeurant pas contestés en tant que tels.

 

              L’appel doit donc également être rejeté sur ce point.

 

 

5.              Manifestation du [...] ( [...])

 

5.1              L’appelant, qui invoque une violation des art 285 CP et 29 RGP, soutient qu’il n’appartenait pas au groupe de personnes qui ont été interpellées et conduites au poste de police, encore moins à un groupe X.________, qu’il s’est toujours montré pacifiste, qu’il n’est pas établi qu’il a personnellement poussé des policiers et qu’il ignorait que certains membres de ce groupe étaient porteurs de matériel de casseurs (cf. P. 4 du dossier PE20.003985, p. 18, et photographies annexées, pp. 11 à 18, montrant des marteaux casse vitre, des fusées d’artifice et des boules contenant de la peinture, notamment).

 

5.2              Aux termes de l’art. 285 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1).

 

              Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2 al. 1). Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins (ch. 2 al. 2).

 

              Cette disposition régit l’opposition collective aux actes de l’autorité lorsque l’infraction est commise par une foule ameutée, soit par un plus ou moins grand nombre de personnes apparaissant depuis l’extérieur comme une force unie et animée d’un état d’esprit menaçant à l’égard de l’autorité publique, peu importe que les actes de violence soient planifiés ou spontanés (Boeton Engel, op. cit., n. 38 et 39 ad art. 285 CP).

 

              Le premier alinéa sanctionne la participation passive, le second la participation active. Le participant passif doit s’associer à l’attroupement ou y demeurer, de sorte qu’il apparaisse en faire partie aux yeux d’un observateur extérieur. Il suffit que le participant démontre par ses actes qu’il s’associe à la foule (idem, n. 42 ad art. 285 CP).

 

5.3              En l’espèce, trois éléments permettent de retenir que D.________ a pris part à l’attroupement au sens de l’art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Premièrement, il a adopté volontairement et en vue de la manifestation un code vestimentaire, une sorte d’uniforme, exprimant son intégration au groupe de casseurs potentiels : vêtements noirs, cagoule et capuche rabattue sur la tête. Deuxièmement, son explication selon laquelle il voulait uniquement éviter ainsi d’être identifié mais non exprimer son intégration au groupe n’est pas crédible, dès lors qu’il lui aurait suffi de dissimuler son visage, comme le premier juge l’a exprimé (jugt, p. 26), l’intéressé ayant d’ailleurs lui-même admis qu’il savait à l’avance que des gens allaient venir habillés en noir (jugt, p. 16 in initio). Troisièmement, ainsi que cela ressort des photographies au dossier, sa participation à l’attroupement ressort de son agrégation, dans le temps et dans l’espace, au rassemblement resserré des autres membres de l’escouade type X.________ à un endroit déterminé du cortège en formation, sous une bannière montrant un poing rouge dressé, les logos de diverses entreprises et des inscriptions taguées en lettres capitales noires : « VOLEURS ! ASSASSINS ! PILLEURS ! ». Force est d’ailleurs de remarquer que lors de la manifestation de la Rue P.________, à peine 1 mois auparavant, à la question du policier de savoir s’il était un pacifiste, le prévenu a répondu « qui a dit que j’étais pacifiste ? ».

 

              Que le prévenu soit demeuré passif n’exclut pas, mais réalise l’infraction de l’art. 285 ch. 2 al. 1 CP et l’appel sur ce point doit également être rejeté. Quant à la contravention à l’art. 29 RGP consistant en un refus d’obtempérer, elle est absorbée par le délit.

6.              Fixation de la peine

 

6.1

6.1.1              L’appelant invoque une culpabilité légère, un mobile honorable, l’absence de dommages aux biens, de lésion humaine et de mise en danger concrète, l’absence d’intérêt à punir et l’application de l’art. 52 CP permettant une exemption de peine, ainsi que, subsidiairement, le caractère disproportionné des sanctions infligées là où une amende symbolique suffirait.

 

6.1.2

6.1.2.1              Selon l'art. 34 CP, le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249), l'art 34 CP dispose que la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.

 

6.1.2.2              Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

 

                            La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

 

6.1.2.3               Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

 

                            Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).

 

                            L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

 

6.1.2.4              Selon l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable (ch. 1). Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3 p. 63 et la référence citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé, la perversité particulière. Selon la jurisprudence, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise ou le but visé (ATF 128 IV 53 consid. 3c p. 64).

 

6.1.2.5              L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137).

 

6.1.3

6.1.3.1              En l’espèce, les infractions retenues en première instance – entrave aux services d’intérêt général, violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions –, doivent toutes être confirmées.

 

              Les quatre épisodes punissables (à l’exclusion de celui du [...] pour lequel D.________ a été libéré à la suite du retrait de plainte) se sont étalés sur à peine quatre mois. La culpabilité du prévenu n’est pas légère, mais moyenne à lourde, compte tenu de l’obstination à enfreindre la loi en dépit des réactions policières et judiciaires provoquées, de la volonté de ne pas obtempérer aux sommations policières à l’issue des phases de tolérance, du choix réfléchi, mais non assumé, de provoquer police et justice dans le but d’instrumentaliser interpellations, enquêtes, audiences et jugements pour en faire des caisses de résonnance ou des outils de propagande, ainsi que de l’indifférence manifestée aux intérêts et libertés des gens gênés dans leur déplacements.

 

              L’appelant a agi par militantisme pour défendre une cause environnementale qui lui paraît fondamentale et qui à ses yeux doit l’emporter sur tout, tant qu’il n’est pas question de violence au sens d’atteinte effective à l’intégrité physique. Si la défense du climat a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques généralement reconnues sans qu’on puisse précisément déterminer son rang actuel lorsqu’elle entre en conflit avec des valeurs économiques perçues comme tout autant vitales, elle peut parfaitement être défendue légalement, comme de nombreux et honorables militants s’y emploient.

 

              La manière d’agir du prévenu consistant à commettre des infractions pour en tirer un effet publicitaire à bon compte et à ne pas obtempérer aux sommations des forces de l’ordre ont toutefois pour effet de reléguer à l'arrière-plan son mobile, aussi respectable fût-il, si bien que l’art. 48 let. a CP ne saurait s’appliquer.

 

              Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas non plus réunies. En effet, la culpabilité de l’appelant n'est pas minime, comme on l’a relevé ci-avant. Avec obstination, il a multiplié les infractions à l’occasion d’épisodes successifs sans tenir compte des réactions répressives qu’il déclenchait et sans la moindre considération pour la sécurité et l’ordre publics.

 

              Cela étant, la fixation de la peine pécuniaire opérée par le premier juge doit être confirmée, celui-ci ayant à juste titre retenu que la gradation de la gravité des actes culminait dans les faits de la F.________, ceux de la rue P.________ étant les moins graves et les blocages de la circulation routière, notamment lors de la manifestation de l’avenue de N.________, pouvant aboutir à une situation dangereuse. Ainsi, le délit de l’art. 285 CP, qui constitue l’infraction de base, justifie une peine pécuniaire de 60 jours. Par l’effet du concours, il convient d’aggraver la peine de 45 jours pour les délits de l’art. 239 CP, soit 30 jours pour les faits du [...] et 15 jours pour ceux du [...], ainsi que de 20 jours supplémentaires pour les infractions à l’art. 286 CP, à savoir 10 jours pour les faits de l’avenue de N.________, 5 jours pour ceux du G.________ et encore 5 jours pour ceux de la rue P.________, ce qui donne un total de 125 jours-amende.

 

              Vu la situation financière de l’appelant, qui travaille sur appel et ne réalise qu’un salaire mensuel de 1'000 fr. – correspondant à un taux d’environ 20% – suffisant à couvrir ses besoins, et n’ayant ni économie ni fortune, le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., sera réduit à 10 francs.

 

6.1.3.2              Selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le principe de l’aggravation de l’art. 49 al. 1 CP s’applique en cas de concours réel de contraventions (Dupuis et al., op. cit., nn. 17 et 17a ad art. 49 CP).

 

              En l’espèce, la culpabilité de D.________ en relation avec les contraventions commises à l’art. 90 al. 1 LCR et à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions (pour avoir enfreint les art. 26, art. 29 et 41 RGP) n’est certes pas négligeable. Toutefois, la Cour de céans considère que la quotité de l’amende de 2'000 fr. prononcée par le premier juge ne se justifie pas notamment en raison de la modicité des ressources de l’intéressé et qu’une amende de 1'000 fr. correspond aux fautes commises, la contravention la plus grave étant l’infraction à l’art. 41 RGP (manifestations non autorisées), qui doit être sanctionnée d’une amende de 400 fr., majorée de 200 fr. pour les infractions à la LCR (en relation avec les art. 49 al. 1 LCR et 46 al. 1 OCR [usage de la chaussée par des piétons]), de 200 fr. pour troubles à l’ordre et à la tranquillité publics (art. 26 RGP) – infractions qui ont toutes été commises lors des manifestations de l’avenue de N.________ et du G.________ –, ainsi que de 200 fr. supplémentaires pour refus de se conformer aux ordres d’un agent de police (art. 29 RGP, pour les faits de la rue P.________). Elle doit être assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 10 jours, correspondant au taux de conversion « standard » de l’amende de 100 fr. pour un jour de privation de liberté (Dupuis et al., op. cit., n. 9 ad art. 106 CP), taux le plus favorable au prévenu.

 

 

6.2

6.2.1              Dans son appel, le Ministère public conteste le sursis octroyé au prévenu et invoque sur ce point une violation de l’art. 42 CP. Il insiste sur l’état d’esprit de l’intéressé et ses réitérations en cours d’enquête malgré les ordonnances de condamnation pour en inférer un pronostic défavorable.

 

6.2.2                   L’art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

 

                            L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

 

                            Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).

 

6.2.3              En l’espèce, D.________ n’a certes pas d’antécédents et l’on exclura, à ce stade, les enquêtes en cours (cf. P. 53 produite en appel par le Procureur).

 

              Toutefois, devant le premier juge, peu avant la clôture de l’instruction, interrogé sur le risque de récidive qu’il présente, le prévenu a donné une réponse alambiquée : « Je ne serais pas prêt à refaire toutes ses actions car j’ai appris de mes erreurs et notamment sur la coopération avec la police. Mais de manière générale, oui. Je suivrai la police quand elle le demande et je ne me présenterai plus à une manifestation masquée. Et je n’irai pas à côté de personnes qui ont pour volonté de former un bloc révolutionnaire. Mais je ne peux pas vous promettre de ne pas vous retrouver ici dans quelque temps » (jugt, p. 18). En d’autres termes, il envisageait d’exclure certains comportements à risques, mais pas de ne plus commettre aucune infraction.

 

              A l’audience d’appel, il a indiqué qu’il veillera à l’avenir à « respecter scrupuleusement la loi » (p. 5 supra, in fine). Toutefois, il s’agit de déclarations de circonstances paraissant avoir été préparées pour faire échec à l’appel du Ministère public. En effet, vu ses précédentes affirmations, sa persistance à ne pas reconnaître le caractère illégal de son comportement, la seule limite étant posée par la prohibition de la violence – dont le concept et la représentation que chacun se fait « se discutent » selon lui – et de la mise en danger de l’intégrité physique des gens, les reproches qu’il continue à faire à la police et au Ministère public, ainsi que sa propre perception de ce qui est licite et illicite, l’intéressé allant jusqu’à affirmer qu’« en principe [il] n’envisage pas des destructions irrémédiables [des biens] » (p. 4 et 5 supra), force est de constater que les intentions exprimées selon lesquelles il n’utilisera dorénavant que les « outils politiques à disposition et en faisant son travail pour préserver l’eau et les ressources naturelles » (p. 6 supra) n’apparaissent pas comme un réel changement de mentalité. D’ailleurs, le prévenu a lui-même expliqué qu’il ne voyait aucune incohérence entre le fait de se présenter à des élections démocratiques et son implication dans les infractions qui lui étaient reprochées. Il persiste à penser que les actes litigieux sont « de nature démocratique », comme il l’a fait plaider (p. 6 supra). Son attitude est d’autant plus incohérente et contradictoire si l’on considère qu’il a justifié son comportement lors de la manifestation de la rue P.________ par le fait qu’il devait prendre un train afin d’assister à une réunion importante de [...] à Zurich, alors qu’il ne voit lui-même aucune objection à ce que des manifestations non autorisées créent des embouteillages et bloquent la circulation pendant plusieurs heures, ne se souciant nullement des conséquences que cela peut avoir sur les usagers de la route à ce moment-là. Cette incohérence atteint son paroxysme lorsque l’appelant persiste, non sans mauvaise foi, à ne pas reconnaître, s’agissant de la manifestation du G.________, que le fait de bloquer – ne serait-ce que partiellement – les voies de circulation faisait courir un risque aux personnes dépendant de l’intervention des services d’urgence (police, pompiers ambulance).

 

              Partant, il résulte des réitérations en cours d’enquête, mais surtout des propos et de l’état d’esprit de D.________ que sa prise de conscience est inexistante, qu’il n’a pas saisi la gravité de ses actes et qu’il est inapte à toute véritable remise en question, de sorte que, contrairement à ce qu’il prétend, on ne saurait retenir qu’il s’est converti entièrement à l’action militante licite, ses déclarations laissant plutôt sérieusement penser qu’il persiste à réserver des actions pénalement illicites pour faire avancer sa cause.

 

              Le pronostic est ainsi clairement défavorable et une peine pécuniaire ferme doit être prononcée pour des motifs de prévention spéciale, le sursis partiel étant exclu en cas de condamnation à une peine pécuniaire (cf. art. 43 al. 1 CP précité).

 

 

7.              En définitive, les appels doivent être partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre III de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.

 

              La condamnation de D.________, qui succombe partiellement dans ses conclusions, devant être confirmée, il n’y a pas lieu à allocation de dépens. Cette prétention est de toute manière sans objet, puisqu’il ne doit pas d’honoraires à son défenseur, celui-ci ne lui facturant pas ses prestations dans le cadre de la présente affaire (p. 5 supra).

 

              Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 4'110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

statuant en application des art. 34, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1, 285 ch. 1 et 2, 286 CP, 90 al. 1 LCR (49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR), 25 al. 1 LContr (26, 29 et 41 RGP) et 398 ss CPP,

prononce :

 

              I.              Les appels sont partiellement admis.

 

              II.              Le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :

 

« I.              libère D.________ des chefs d’accusation de dommages à la propriété qualifiés et de contravention à la Loi pénale vaudoise ;

II.              constate que D.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général, de violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation routière et d’infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint le Règlement général de police de la commune de Lausanne ;

III.              condamne D.________ à 125 (cent vingt-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et à une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative de liberté de substitution ;

IV.              met les frais de la présente procédure, par 2'900 fr., à la charge de D.________. »

             

              III.              Les frais d'appel, par 4'110 fr. (quatre mille cent dix francs) sont mis par moitié à la charge de D.________, soit par 2'055 fr. (deux mille cinquante-cinq francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

 

              IV.              Le jugement est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 21 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Xavier Rubli, avocat (pour D.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

-              M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

-              M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

-              Banque C.________,

 

              par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :