TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

FA18.030852-181834

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Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 12 mars 2019

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Composition :               Mme              Byrde, présidente

                            M.              Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier               :              Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

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Art. 17 et 260 LP

 

 

              La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre la décision rendue le 5 novembre 2018, à la suite de l’audience du 13 septembre 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée le 16 juillet 2018 par la recourante contre l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, dans le cadre de la faillite de T.________.

 

              Vu les pièces du dossier, la cour considère :

 

 

 

              En fait :

 

 

1.              a) Dans le cadre de la faillite personnelle de T.________, administrée par l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : l’Office), D.________ a produit une créance de 856'010 francs. Elle a produit la même créance dans la faillite de T.________ & Cie, administrée par le même office. Sa production dans la faillite personnelle a été admise à l’état de collocation déposé le 31 janvier 2013.

 

              Le 27 septembre 2013, D.________ a conclu avec la masse en faillite T.________ une convention en relation avec la vente d’un immeuble inventorié, situé à Bruxelles, soumise à la condition que sa production dans la faillite T.________ & Cie soit admise. En vertu de cette convention, elle a perçu un dividende de 24'980 fr. (contre-valeur de 20'000 euros), le 24 janvier 2014. A la suite de la liquidation d’un autre actif, dans le cadre de la faillite personnelle également, D.________ a reçu en outre un dividende de 6'054 fr. 80.

 

              b) Le 4 janvier 2018, A.P.________ et B.P.________, créanciers dans la faillite T.________ & Cie, se fondant sur un rapport de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, ont informé l’Office que D.________ aurait produit deux fausses reconnaissances de dette afin de faire admettre sa créance.

 

              Le 23 avril 2018, S.________SA, créancière dans la faillite T.________, a informé l’Office que les mêmes reconnaissances de dette avaient été produites dans cette faillite personnelle ; selon elle, la masse avait été conduite à conclure la convention du 27 septembre 2013 par dol et elle invitait l’Office à invalider cette convention et à réclamer à D.________ la restitution du montant de 24'980 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 28 mars 2014, ainsi que du dividende de 6'054 fr. 80.

 

              Le 30 avril 2018, l’Office a informé D.________ que sa créance de 856'010 fr. avait été admise à tort à l’état de collocation déposé le 31 janvier 2013 et qu’il y avait lieu d’invalider la convention du 27 septembre 2013, conclue « en raison et compte tenu de [sa] qualité de (prétendue) créancière à la faillite ». Il a imparti à l’intéressée un délai au 22 mai 2018 pour rembourser le montant de 20'000 euros à l’étude d’avocats qui représentait la masse au moment de la conclusion de la convention et le montant de 6'054 fr. 80 sur le compte de l’Office. Il a précisé que les cessions délivrées dans le cadre de la faillite T.________ seraient révoquées « d’ici fin mai 2018 » par un courrier ultérieur.

 

              Par lettre du 4 mai 2018, D.________ a répondu que les démarches de l’Office lui paraissaient prématurées, aucune autorité judiciaire n’ayant confirmé que les reconnaissances de dette en cause étaient fausses.

 

              c) L’Office a inventorié les droits contestés de la masse en faillite T.________ contre D.________ sur l’inventaire n° 25. Par circulaire du 18 juin 2018, il a offert la cession de ces droits aux créanciers, en fixant à ceux-ci un délai au 2 juillet 2018 pour se prononcer.

 

              Le 5 juillet 2018, la majorité des créanciers ayant renoncé à ce que la masse agisse elle-même, celle-ci a cédé ses droits à certains créanciers, selon liste jointe respectivement à chacune des deux cessions. Le jour même, elle a transmis à D.________ une copie des cessions de droits.

 

              d) Le 16 juillet 2018, D.________ a déposé une plainte contre l’Office, concluant à l’annulation de la cession des droits de la masse, qu’elle qualifiait de décision « illogique sur le plan juridique et prématurée ». Elle faisait valoir, premièrement, qu’aucun jugement pénal belge n’avait établi que les reconnaissances de dette étaient des faux et que, compte tenu de la présomption d’innocence, « un simple rapport de police » n’était pas suffisant ; deuxièmement, que l’Office n’avait jamais révoqué la collocation de sa créance à l’état des charges de la faillite T.________ ; troisièmement, que l’Office n’avait jamais révoqué les cessions en sa faveur des droits de la masse en faillite T.________ et qu’on ne saurait exiger le remboursement des montants qu’elle avait donc encaissés sur la base de cessions non remises en cause.

 

              L’Office s’est déterminé le 31 août 2018, concluant au rejet de la plainte.

 

              Le 5 septembre 2018, l’Office a produit les déterminations que S.________SA lui avait adressées le 4 septembre 2018, concluant au rejet de la plainte.

 

 

2.              La Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. Elle a considéré qu’au vu du rapport de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, l’appartenance de la créance de 856'010 fr. à la masse en faillite T.________ était contestée, que les conditions d’une cession au sens de l’art. 260 LP paraissaient réalisées, la majorité des créanciers concernés ayant renoncé à faire valoir le droit litigieux contre la plaignante et certains d’entre eux ayant demandé la cession de ce droit, qu’à ce stade de la procédure, l’Office ne pouvait pas révoquer l’état de collocation, la modification de celui-ci pouvant ne pouvant intervenir qu’indirectement, au moment de la distribution des deniers, et que la précédente cession des droits de la masse en faveur de la plaignante ne pouvait donc pas non plus être révoquée.

 

 

3.              Par acte déposé le 16 novembre 2018, D.________ a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.

 

              Par lettre du 28 novembre 2018, l’Office s’est référé à ses déterminations de première instance, concluant ainsi implicitement au rejet du recours.

 

 

 

              En droit :

 

             

I.              Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable.

 

              Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).

 

 

II.              a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Par mesure de l’office au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou par un organe de la poursuite en exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution forcée dans l’affaire en question. En d’autres termes, il doit s’agir d’un acte matériel qui a pour but la continuation ou l’achèvement de la procédure d’exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1. et les références).

 

              La cession des droits de la masse par l’administration de la faillite est une mesure susceptible de faire l’objet d’une plainte LP.

 

              b) La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret ; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les références ; TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 3.4.1). Le tiers débiteur d'une créance ou d'une prétention révocatoire de la masse en faillite, cédée conformément à l'art. 260 LP, est naturellement concerné par la cession aux créanciers de cette créance ou de cette prétention, que l'administration de la masse en faillite a inventoriée contre lui, et il a certes un intérêt de fait à l'annulation de cette décision, qui a pour conséquence de priver les cessionnaires de la qualité pour agir contre lui. Toutefois, pour pouvoir porter plainte, il doit encore être directement lésé par l'acte ou l'omission de l'administration de la faillite en relation avec la cession au sens de l'art. 260 LP (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les références ; TF 5A_318/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4.3.1).

 

              Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires. La double qualité de créancier et débiteur du failli n'a pas de conséquence sur son droit d'exiger que l'administration de la faillite se fasse de manière conforme à la loi (TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 3.4.1 et les références).

 

              c) La cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP a pour effet de transférer à chaque cessionnaire, à titre individuel, le droit d'agir en lieu et place de la masse, en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et périls, mais la prétention de droit matériel continue d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2 et les références ; ATF 139 III 391 consid. 5.1 et réf.). Le tiers débiteur d'une prétention révocatoire n'est donc pas directement lésé par la cession accordée par l'office des faillites dès lors que, même si la cession était viciée, il ne serait pas libéré pour autant, la prétention continuant d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2).

 

              d) En l'espèce, la recourante étant créancière du failli, elle a bien qualité pour agir. Elle ne soutient toutefois pas que la cession de droits litigieuse ne serait pas conforme à la loi. A juste titre, dès lors que, comme l’a constaté l’autorité inférieure, les conditions de l’art. 260 LP sont remplies.

 

              La recourante ne soutient pas non plus être directement lésée par la cession des droits à son encontre, en qualité de tiers débitrice. Elle soutient en revanche que cette cession est inopportune. Selon elle, dès lors qu’aucune autorité judiciaire n’a confirmé que les reconnaissances de dette qu’elle a produites étaient des faux, toute procédure civile éventuellement engagée contre elle par un ou plusieurs créanciers cessionnaires devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure pénale pendante en Belgique. La décision de céder « d’ores et déjà » les droits de la masse serait donc « illogique » et « prématurée ».

 

              On ne saurait suivre la recourante, étant précisé que la question de savoir si la cession est inopportune pour elle personnellement est sans pertinence. En ce qui concerne la masse, si celle-ci estime avoir été lésée, il est évidemment opportun de tenter de récupérer l’argent versé, selon elle, à tort. Certes, ce dernier point n’est pas établi à ce stade, mais il relève justement du procès au fond. Par ailleurs, ouvrir action sans tarder présente des avantages pour le cessionnaire, dans la mesure où cela a pour effet d’interrompre une éventuelle prescription, même en cas de suspension ultérieure du procès civil. Au demeurant, il n’est pas certain que l’action civile devrait être suspendue, le résultat de la procédure pénale pouvant être connu avant la fin de l’échange des écritures du procès civil.

 

              Le moyen doit être rejeté.

 

              e) La recourante ne soutient plus, comme elle l’a fait devant l’autorité précédente, que la cession des droits ne pouvait pas intervenir sans que l’état de collocation soit annulé.

 

              Sur ce point d’ailleurs, les motifs de la décision attaquée sont pertinents. De manière générale, un état de collocation passé en force ne peut plus être modifié, sauf s'il se révèle qu'une créance a été admise ou écartée manifestement à tort - en raison d'une inadvertance de l'administration de la faillite -, si un rapport de droit s'est modifié depuis la collocation ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision (ATF 139 III 384 consid. 2.2.1 et réf. cit.). C’est toutefois lors de la distribution des deniers qu’il y a lieu de tenir compte de modifications éventuelles du rapport juridique survenues depuis la collocation, ce qui équivaut en fait à une modification de l'état de collocation (ATF 102 III 155 consid. 3 et réf. cit.).

 

 

III.              En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance confirmé.

 

              Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure de surveillance,

p r o n o n c e :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              Le prononcé est confirmé.

 

              III.              L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La présidente :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Me Alain Thévenaz, avocat (pour D.________),

‑              M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

              La greffière :