TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

HN17.025745-171008

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CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arrêt du 25 août 2017

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Composition :               Mme              courbat, présidente

                            MM.              Sauterel et Winzap, juges

Greffier :                            M.              Valentino

 

 

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Art. 518 et 556 CC

 

 

              Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.V.________, à St-Prex, contre la décision rendue le 29 mai 2017 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec B.V.________, à St-Prex, D.V.________, à Weston (Australie), F.V.________, à Vufflens-le-Château, et A.V.________, à Aubonne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait :

 

 

A.              Par décision du 29 mai 2017, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : le premier juge) a ordonné à A.V.________, B.V.________, [...] (ci-après : D.V.________), [...] (ci-après : F.V.________) et [...] (ci-après : C.V.________) de restituer pour annulation, dans les 10 jours dès notification de la décision, tous les exemplaires du certificat d’héritier délivré le 12 septembre 2012 (I), dit qu’un nouveau certificat d’héritier sera établi après réouverture de la succession de feu E.V.________ (II), renoncé d’ores et déjà à ordonner une administration officielle (III), admis la requête d’A.V.________ (IV), destitué C.V.________ de son mandat d’exécuteur testamentaire (V), fixé les frais à 700 fr. et les a mis à la charge de C.V.________ (VI), dit que C.V.________ doit verser 1'000 fr. de dépens à A.V.________ (VII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).

 

              En droit, le premier juge a en substance considéré qu’en ne déposant pas les dernières volontés du défunt auprès de l’autorité compétente pendant plus de quatre ans, C.V.________ avait commis une faute grave consistant à transgresser l’art. 556 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui oblige celui qui découvre un testament lors du décès à le transmettre sans délai à l’autorité compétente, et que sa responsabilité comme exécuteur testamentaire de veiller au respect des dernières volontés de son père défunt allait au-delà de celle de ses frères qui avaient été d’accord de ne pas déposer ledit testament, la situation sur le plan légal et juridique découlant du certificat d’héritier ab intestat délivré en 2012 ne correspondant pas au testament rédigé par le défunt.

 

 

B.              Par acte du 8 juin 2017, C.V.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de la requête d’A.V.________ et à la confirmation du mandat d’exécuteur testamentaire de C.V.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également conclu à l’octroi de l’effet suspensif et à ce qu’il soit ordonné au premier juge de lui délivrer l’attestation d’exécuteur testamentaire pour qu’il puisse assurer la gestion conservatoire de la succession.

 

              Le 9 juin 2017, l’intimé A.V.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Le 13 juin 2017, il a transmis à la Chambre de céans une lettre de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte du 12 juin 2017 confirmant que sa décision du 12 mai 2017 désignant un représentant de la communauté héréditaire était définitive et exécutoire. Par lettre du 16 juin 2017, A.V.________ a renouvelé son opposition à l’octroi d’un effet suspensif.

 

              Le 16 juin 2017, F.V.________, agissant également au nom de son frère D.V.________, domicilié en Australie, qui lui avait donné une procuration générale le 14 août 2012 en relation avec la succession de leur père, s’est déclaré favorable à l’octroi d’un effet suspensif. F.V.________ a également produit une attestation médicale datée du 19 mai 2017 d’un médecin généraliste à [...] indiquant que sa mère B.V.________, née le 20 novembre 1931, souffrait depuis plusieurs années d’une démence sévère l’empêchant de gérer ses affaires administratives et justifiant une mise sous curatelle.

 

              Par décision du Juge délégué de la Chambre de céans (ci-après : le juge délégué) du 22 juin 2017, l’effet suspensif a été accordé au recours. Le 21 juillet 2017, le recourant a invité l’autorité de céans à statuer sur sa requête de mesures conservatoires en application de l’art. 325 al. 2 CPC. Par décision du juge délégué du 25 juillet 2017, la requête tendant à ce qu’ordre soit donné à la Justice de paix de Morges de délivrer au recourant une attestation justifiant de ses pouvoirs d’exécuteur testamentaire a été rejetée, la mesure requise ne relevant pas de l’art. 325 al. 2 CPC.

 

              Par réponse du 23 juillet 2017, F.V.________ a conclu à l’admission du recours.

 

              Par réponse du 31 juillet 2017, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.

 

              C.V.________ et A.V.________ ont déposé une réplique et une duplique spontanées le 8 août, respectivement le 23 août 2017.

C.              La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.              E.V.________ est décédé à St-Prex le 27 mai 2012. Il était marié à B.V.________ et père de quatre enfants : A.V.________, D.V.________, F.V.________ et C.V.________.

 

              La succession comporte deux immeubles, l’un à St-Prex et l’autre à Küssnacht am Rigi.

 

              Les quatre frères ayant décidé de ne pas produire le testament olographe de leur père, leur mère étant atteinte d’Alzheimer, la succession a été traitée comme ab intestat suivant la lettre de C.V.________ du 11 juillet 2012 énumérant les héritiers légaux. Le 12 septembre 2012, des certificats d’héritiers ont été délivrés aux héritiers légaux, soit l’épouse et les quatre fils d’E.V.________.

 

2.              Par lettre du 5 février 2014, F.V.________ a écrit à l’Office d’impôt du district de Nyon que le partage adopté par l’hoirie de la succession de feu E.V.________ consistait à attribuer l’immeuble de St-Prex, les liquidités et les titres à B.V.________, alors que l’immeuble de Küssnacht revenait en propriété à 50% au conjoint survivant et à 12,5% à chacun des quatre enfants. Figurait au bas du courrier une note selon laquelle copie de cette lettre était envoyée à A.V.________, C.V.________ et D.V.________, ainsi qu’à leur mère.

 

3.              C.V.________, F.V.________ et D.V.________ – ce dernier étant représenté par son frère F.V.________ – ont, par courrier du 3 juillet 2016 au conseil d’A.V.________, « listé tous les problèmes » en relation avec la succession de leur père et ont indiqué qu’une « répartition des tâches (exécutée sans rémunération, ni remboursement de frais) avait été déjà agréée et mise en place à partir de l’année 2008 » entre les quatre frères à la suite d’un AVC subi par leur père (ndr : en 2007).

 

4.              Le 7 décembre 2016, A.V.________ a requis du Président du Tribunal civil de la Côte la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire.

 

5.              Le 1er février 2017, F.V.________ et C.V.________ ont déposé auprès de la Justice de paix de Morges (ci-après : la Justice de paix) un testament olographe signé le 20 décembre 1996 par le de cujus instituant son épouse usufruitière de tous ses biens, lui attribuant l’entier du bénéfice de l’union conjugale et désignant son fils C.V.________ comme exécuteur testamentaire, ainsi qu’un pacte successoral du 1er janvier 1997, et ont en requis l’homologation, ce qui a été fait le 6 février 2017. Cette lettre d’envoi de F.V.________ et C.V.________ comportait notamment ce qui suit : « Pour information, les quatre enfants de feu E.V.________ (…) ont pris connaissance du contenu de ce testament olographe quelques jours/semaines après le décès de feu E.V.________. Ils ont décidé alors unanimement de suivre les instructions contenues dans ce testament, sans toutefois (par erreur) faire une déposition expresse du testament olographe (…).  Il est nécessaire aujourd’hui de corriger cette erreur pour que l’exécuteur testamentaire expressément désigné dans le testament puisse agir de plein droit et en conformité avec les dernières volontés du décédé, d’où cette demande formelle d’authentification et d’homologation du testament olographe ci-annexé ».

 

              Le 6 février 2017, le premier juge a homologué ces dispositions pour cause de mort et en a remis copie aux membres de l’hoirie par courrier du 16 février 2017, tout en précisant que la délivrance du certificat d’héritier en 2012 avait clos le dossier successoral.

 

              Par courrier du 17 mars 2017, A.V.________, en désaccord avec ses frères sur divers aspects de la gestion de l’hoirie, s’est opposé à ce que C.V.________ soit confirmé dans la fonction d’exécuteur testamentaire et en reçoive l’attestation.

 

              Le 8 avril 2017, C.V.________ a accepté formellement sa mission d’exécuteur testamentaire.

 

              Le 11 avril 2017, A.V.________ a confirmé son opposition à la délivrance de l’attestation d’exécuteur testamentaire.

 

6.              Une audience s’est tenue le 9 mai 2017 devant le premier juge, à laquelle A.V.________, assisté de son conseil, d’une part, et C.V.________ et F.V.________, d’autre part, ont été entendus.

 

              Lors de cette audience, C.V.________ et F.V.________ ont déclaré qu’avant le décès de leur père, soit à partir de l’AVC subi par ce dernier en 2007, ils avaient dû s'occuper des affaires de leurs parents. Les quatre fils avaient ainsi mis en place une structure dans laquelle, en substance, C.V.________ s'occupait de la gestion courante, F.V.________ des affaires fiscales et A.V.________ de la gestion des immeubles. Après le décès de leur père, dès lors que tout se passait bien, il avait été convenu, d'entente entre tous les enfants, de continuer de la même manière. C.V.________ organisait les séances et une décision consensuelle était trouvée. Le but était de préserver le patrimoine afin de permettre à leur mère, malade, de vivre confortablement et, partant, de ne pas partager la succession jusqu'au décès de celle-ci, comme le souhaitait le défunt. C'est la raison pour laquelle ils n'avaient pas vu de raison de déposer le testament auprès de la Justice de paix. Un litige était apparu progressivement lorsqu'ils avaient décidé de retirer à leur frère A.V.________ le mandat de gestion rémunéré de l'immeuble pour le confier à un gérant professionnel. F.V.________ et C.V.________ ont confirmé leur requête tendant à la délivrance de l'attestation d'exécuteur testamentaire en faveur de ce dernier, relevant que celui-ci exerçait ce mandat de fait depuis le décès de leur père, conformément aux dispositions testamentaires.

 

              A.V.________ a quant à lui déclaré en substance qu'en sa qualité d'architecte, il était parfaitement compétent pour gérer l'immeuble de l'hoirie et qu'il était normal qu'il fût rémunéré pour cette tâche, compte tenu du temps que cela lui prenait. Il a estimé qu'il y avait d'autres problèmes entre les frères, qui occasionnaient des conflits d'intérêts, raison pour laquelle un représentant neutre devait être désigné. Il a conclu, par son conseil, à ce que la Justice de paix n'entre pas en matière sur la demande de ses frères, la procédure de dévolution successorale étant clôturée depuis 2012 et personne n'ayant contesté en temps utile le certificat d'héritier rendu alors. Il a également sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte puis, sur le fond, le rejet de la requête de C.V.________, celui-ci ayant renoncé irrévocablement à son mandat d'exécuteur testamentaire, subsidiairement à sa destitution.

 

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur testamentaire est surveillé, le cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l'art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours joint étant admis.

 

              Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière d'exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. 1a). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).

 

              La révocation du mandat d'exécuteur testamentaire étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

 

1.2              En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile par l’héritier et exécuteur testamentaire qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.

 

 

2.              Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

 

3.             

3.1              Le recourant soutient que la décision attaquée violerait les art. 517 CC (désignation de l’exécuteur testamentaire), 518 CC (étendue des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire), 556 CC (obligation de communiquer les testaments) et 540 CC (causes d’indignité). Premièrement, il fait valoir que la décision prise unanimement par tous les enfants de feu E.V.________ de ne pas communiquer à la Justice de paix les dispositions pour cause de mort et de perpétuer ainsi le mode de gestion du patrimoine familial adopté entre l’AVC subi par le de cujus en 2007 et son décès en 2012 ne lésait personne, notamment pas la veuve, et ne serait pas constitutive d’une violation grave des devoirs de l’exécuteur testamentaire assimilable à une indignité. Deuxièmement, il affirme que les reproches de gestion dirigés à son encontre par son frère A.V.________ seraient infondés et ne révèleraient pas d’un conflit d’intérêts incompatible avec la charge d’exécuteur testamentaire. Troisièmement, il souligne que l’attitude d’A.V.________ dans la présente procédure, alors qu’il avait approuvé la non-communication du testament, serait constitutive d’un abus de droit.

 

              De son côté, l’intimé A.V.________ soutient que le recourant a approuvé la lettre que son frère F.V.________ avait écrite le 5 février 2014 à l’Office d’impôt de Nyon concernant le partage adopté par l’hoirie de la succession (let C/2 supra) et, se référant au courrier du 3 juillet 2016 (let. C/3 supra), relève encore que la gestion de la succession avait été répartie entre les frères et en déduit que le recourant avait renoncé à la mission d’exécuteur testamentaire, ce qui résulterait également du fait que ce dernier n’a pas recouru contre la « décision » du 16 février 2017 – consécutive au dépôt du testament – par laquelle la Justice de paix avait indiqué que le dossier était terminé sans suite. En droit, l’intimé insiste sur la gravité de la faute ayant consisté à ne pas déposer le testament et justifiant la destitution de l’exécuteur testamentaire, une telle faute pouvant réaliser des infractions pénales (art. 141 et/ou art. 254 CP) et constituer le cas d’indignité de l’art. 540 al. 1 ch. 4 CC. A ses yeux, la faute a aussi consisté à violer les dernières volontés du défunt en n’instituant pas un usufruit du conjoint survivant sur la totalité des biens, ceci dans un but d’optimisation fiscale. Il invoque encore l’existence d’un conflit d’intérêts. Enfin, il soutient que la procédure de dévolution ne pouvait pas être rouverte en application de l’art. 256 al. 2 CPC, sauf à générer une intolérable insécurité juridique. En opportunité, il relève que la désignation d’un représentant neutre de la succession doit prévaloir sur la poursuite de la mission, partisane et contestée, de l’exécuteur testamentaire.

 

3.2              Pour assurer l'exécution de ses dispositions à cause de mort et pour faciliter l'administration et le partage, le de cujus peut charger une personne de confiance d'y veiller ; cette personne est l'exécuteur testamentaire (art. 517 CC), qui doit en principe et sauf disposition contraire, non seulement exécuter les volontés du de cujus, notamment en procédant au partage, mais aussi administrer la succession. Ses pouvoirs, opposables à tous, paralysent ceux, correspondants, des héritiers (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 138). Une telle désignation se justifie notamment lorsque le de cujus a des raisons de craindre que des désaccords ne surgissent entre ses héritiers ou lorsque ses dispositions se heurtent aux intérêts des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 1159, p. 589). Sauf disposition contraire, la mission de l'exécuteur testamentaire ne prend fin qu'à l'exécution du contrat de partage (art. 518 al. 2 CC ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar ZGB II, 5e éd., 2015, n. 24 ad art. 517 CC).

 

              L'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC) ; il est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC) ; la liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens (art. 596 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC; Tuor, Berner Kommentar, 2e éd., n. 6 ad art. 518 CC, p. 375).

 

              Le pouvoir de révocation de l'autorité est la sanction nécessaire de la surveillance officielle qui est prévue par le renvoi de l'art. 518 al. 1 CC aux règles régissant l'administrateur officiel. Selon la doctrine et la jurisprudence, la révocation d'un exécuteur testamentaire par l'autorité de surveillance est subordonnée à la condition qu'il soit dans l'incapacité de remplir sa mission, qu'il viole gravement les devoirs de sa charge ou qu'il existe un conflit entre les intérêts divergents qu'il devrait défendre en vertu d'une double qualité (ATF 90 Il 376, JdT 1965 I 336; Piotet, op. cit., p. 145; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC, pp. 339-340).

 

              L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou projetées par l'exécuteur testamentaire; cependant les questions de droit matériel demeurent du ressort des tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3 ; ATF 84 II 324 ; ATF 66 II 148; TF 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 3.8), en sorte que l’autorité de surveillance n'est pas compétente pour se prononcer sur une action en révocation de l'exécuteur testamentaire à cause d'une situation double créée par le testateur – ou du moins connue de lui – et d'un grave conflit d'intérêts qui en résulte. Une telle révocation ne peut être obtenue que par une action en nullité de la disposition à cause de mort instituant l'exécuteur testamentaire (art. 519 et 520 CC).

 

              Le conflit d’intérêts devant conduire à une destitution peut consister par exemple dans le fait que l’exécuteur testamentaire est créancier d’une prétention à l’encontre de la succession contestée par les héritiers ou qu’il a été le notaire instrumentateur du testament et qu’il a commis une erreur en cette qualité. C’est en définitive eu égard aux circonstances concrètes du cas qu’une décision de destitution doit être prise (TF 5A_794/2011 du 16 février 2012 consid. 3.1 et 3.2 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC et les références citées). En présence d’un conflit d’intérêts objectif en raison d’un engagement double de l’exécuteur testamentaire, il faut opérer la distinction suivante : lorsque le testateur a lui-même créé cette double situation ou si, à tout le moins, il la connaissait et a voulu la laisser subsister, il s’agit alors tout au plus d’un motif de nullité ou d’annulation du testament au sujet de la nomination de l’exécuteur testamentaire. Lorsqu’en revanche, la collision d’intérêts était inconnue du testateur ou qu’elle n’a surgi qu’après sa mort, alors les héritiers peuvent s’en plaindre auprès de l’autorité de surveillance (Abt, Die Absetzung des Willensvollstreckers im Lichte der aktuellen Bundesgerichtlichen Rechtsprechung, Anwaltsrevue 7/2013, ch. V, p. 268 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC ; SJ 2001 I 519 consid. 3a, p. 521).

 

              La révocation constitue l'ultima ratio, qui doit être prononcée avec retenue (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 103 ad art. 518 CC). Des manquements qui, considérés isolément, ne constituent pas des motifs de révocation, peuvent être pris dans l'appréciation globale de l'activité de l'exécuteur (ATF 126 III 177, JdT 2000 I 559, concernant la révocation de l'administrateur d'une copropriété par étages). Il y a grave violation des devoirs de l'exécuteur testamentaire par exemple en cas de violation grave des dispositions légales ou testamentaires ou de soustraction d'actifs à l'égard de l'autorité ou des héritiers (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC).

 

              La doctrine relève unanimement que l’art. 556 al. 1 et 2 CC pose des prescriptions d’ordre en matière de remise sans délai du testament à l’autorité, sans incidence sur la validité du testament, mais que leur violation est punissable pénalement, soit par l’art. 141 CP, qui réprime sur plainte la soustraction d’une chose mobilière sans dessein d’appropriation et causant au lésé un préjudice considérable, et par l’art. 254 CP, qui criminalise la suppression de titres (ce qui comprend le fait de les faire disparaître) dans un dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui ou d’obtenir un avantage illicite (JdT 1982 III 23) (Steinauer, op. cit., n° 884c ; Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand, Bâle 2016, n° 7 ad art. 556 CC). De plus, la dissimulation du testament après la mort du de cujus, constitue un cas d’indignité au sens de l’art. 540 al. 1 ch. 4 CC (Steinauer, op. cit., n° 940 et 942a). La dissimulation a pour but de rendre le document inaccessible pour les tiers, ce que condamne aussi l’art. 556 CC (François Chaix, Commentaire romand, n° 11 ad art. 540 CC). L’indignité présuppose le dol (JdT 2006 I 269 consid. 3.3).

 

              Dans un arrêt du 24 septembre 1964 (ATF 90 II 376 traduit au JdT 1965 I 336 consid. 6), le Tribunal fédéral a jugé que l’exécuteur testamentaire (une fiduciaire) ne violait pas gravement les devoirs de sa charge en tardant à remettre à l’autorité (soit après deux mois et demi) les dispositions de dernières volontés que le testateur lui avait confiées, aucun motif ne permettant d’admettre que l’exécuteur ait voulu ainsi rendre plus difficile ou même empêcher la manifestation des dernières volontés du défunt.

 

3.3              Dans le cas particulier, la décision de ne pas produire le testament et le pacte successoral a été prise en commun par les quatre fils du de cujus qui géraient déjà le patrimoine de leurs parents, leur mère étant incapable discernement. En décidant ainsi, ils n’entendaient pas léser l’un des héritiers, notamment pas priver leur mère des moyens nécessaires à sa prise en charge, mais apparemment privilégier des conditions d’imposition plus favorables. Nul n’a soutenu à ce jour que les infractions pénales évoquées ci-dessus seraient réalisées par le recourant et ses frères. On peut ainsi retenir que l’objectif n’était pas de tromper ou de léser un ou d’autres héritiers.

 

              Cela étant, il est patent que la volonté du de cujus n’a pas été respectée, notamment le plein usufruit accordé par voie testamentaire à sa veuve, et ce n’est que lorsque les conflits au sein des fils héritiers leur sont apparus ingérables que le testament a été déposé pour instaurer l’autorité d’un exécuteur testamentaire. Le premier devoir de l’exécuteur testamentaire étant de faire respecter la volonté du défunt, il est manifeste que ce devoir a été transgressé. En définitive, l’exécuteur testamentaire et ses frères ont choisi de substituer leur accords communautaires aux volontés du défunt, certes sans vouloir dépouiller leur mère, mais en choisissant une solution plus avantageuse pour eux. Si dol il y a eu, c’est donc pour l’essentiel vis-à-vis des autorités. Au vu de la durée (quatre ans) de la dissimulation du testament après la mort du de cujus et du choix choquant de substituer un arrangement familial aux dernières volontés du de cujus, la faute commise constitue un manquement grave aux devoirs fondamentaux et élémentaires – même s’il ne s’agit pas d’une indignité (qui aurait alors frappé les quatre fils héritiers) – justifiant la révocation de l’exécuteur testamentaire.

4.              En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

 

              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

              Vu l’issue du litige et compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), le recourant C.V.________ versera 1'500 fr. à l’intimé A.V.________.

 

              Il n’y a en revanche pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés F.V.________ et D.V.________, qui ont conclu à l’admission du recours (le premier agissant au nom du second), ni en faveur de l’intimée B.V.________, incapable de procéder pour des raisons médicales, étant précisé que selon les renseignements pris par le greffe de la Chambre de céans auprès de la Justice de paix de Morges, une procédure de mise sous curatelle est en cours concernant cette dernière.

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              La décision est confirmée.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille cents francs), sont mis à la charge du recourant C.V.________.

 

              IV.              C.V.________ doit verser 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à A.V.________ à titre de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

La présidente :               Le greffier :

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Jean-Luc Tschumy (pour C.V.________),

‑              Me Patrice Girardet (pour A.V.________),

‑              M. F.V.________,

‑              Mme B.V.________.

 

              La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Morges.

 

              Le greffier :