TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

SU18.021681-190209

110


 

 


CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du 3 avril 2019

__________________

Composition :               M.              Sauterel, président

                            M.              Winzap et Mme Crittin Dayen, juges

Greffier :                            M.              Grob

 

 

*****

 

 

Art. 40 al. 4 LMSD

 

 

              Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ AG, à [...], contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feu T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait :

 

 

A.              Par ordonnance du 25 janvier 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné le blocage des comptes de feu T.________ auprès de M.________ AG (Portefeuille n° [...]), de Banque [...] (Portefeuille n° [...]), d’[...] (compte n° [...]) et d’[...] (compte n° [...]) (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage précité (II), a dit que ce blocage serait caduc à l’issue d’un délai de six mois dès l’entrée en force de l’ordonnance (III), a ordonné à M.________ AG de prélever sur le Portefeuille n° [...] le montant de 650'000 fr. et de verser ledit montant sur le compte [...] de l’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après : l’ACI) en faveur de feu T.________, n° de contribuable [...] (IV), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V) et a rendu l’ordonnance sans frais (VI).

 

              En droit, saisi par l’ACI, le premier juge a ordonné le blocage des comptes de feu T.________ en application de l’art. 40 al. 4 LMSD (Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations du 27 février 1963 ; BLV 648.11).

 

 

B.              Par acte du 7 février 2019 accompagné d’un bordereau de douze pièces, M.________ AG a recouru contre l’ordonnance précitée en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :

 

« Préalablement :

 

I.              Accorder l'effet suspensif au présent recours.

 

A titre principal :

 

II.              Le recours est admis.

 

III.              Le chiffre II. du dispositif de la décision contestée selon lequel la Juge de paix « Ordonne le report de la délivrance du certificat d'héritier jusqu'à la levée du blocage ordonné sous chiffre I. ci-dessus » est annulé ;

 

IV.              Le chiffre IV. du dispositif de la décision contestée selon lequel la Juge de paix « Ordonne à M.________ AG de prélever sur le Portefeuille n° [...] le montant de 650'000.- (six cent cinquante mille francs) et de verser ledit montant sur le compte [...] de l'Administration cantonale des impôts en faveur de feue T.________, n° de contribuable [...] » est annulé.

 

A titre subsidiaire :

 

V.              Le recours est admis.

 

VI.              Les chiffres II. et IV. du dispositif de la décision contestée sont annulés, la cause étant renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. ».

 

              Dans ses déterminations sur effet suspensif et réponse au recours du 11 février 2019, l’ACI a indiqué accepter de renoncer aux chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance entreprise, ainsi que l’effet suspensif soit accordé au recours, et a conclu à l’admission des conclusions I, V et VI du recours, en précisant qu’il était indispensable que les autres chiffres du dispositif de l’ordonnance, tout particulièrement le chiffre I, soit maintenu, ce que M.________ AG ne contestait pas.

 

              Le 11 février 2019 également, D.________ a déclaré s’opposer à la requête d’effet suspensif.

 

              Par ordonnance du 12 février 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a octroyé l’effet suspensif au recours.

 

              Dans sa réponse du 8 mars 2019, D.________ a remis en cause la qualité pour recourir de M.________ AG et a indiqué dans ses conclusions qu’elle ne s’opposait pas à une réforme de l’ordonnance en ce sens qu’au chiffre IV de son dispositif, en lieu et place de « ordonne », il faille lire « autorise », l’autorisation profitant tant à elle-même qu’à M.________ AG, subsidiairement que la cause pouvait être renvoyée, dans le même sens, au premier juge. Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.

 

              M.________ AG s’est déterminée de manière spontanée le 27 mars 2019 et a confirmé ses conclusions.

 

              D.________ a déposé une duplique spontanée le 1er avril 2019 et a maintenu ses prises de position antérieures, en soulignant que M.________ AG engageait sa responsabilité si elle refusait de faire suite à l’ordre de la justice qui était officiel et qui lui permettait de verser les fonds litigieux avec un plein effet libératoire, de bonne foi.

 

 

C.              La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.              a) T.________ était titulaire d’un portefeuille de comptes auprès de l’établissement bancaire M.________ AG.

 

              b) D.________ est la nièce de T.________.

 

2.              T.________ est décédée le 13 mai 2018.

 

3.              Saisie par l’ACI, la juge de paix, par ordonnance du 6 juin 2018, a ordonné le blocage des comptes de feu T.________ auprès de M.________ AG (Portefeuille n° [...]), de Banque [...] (Portefeuille n° [...]), d’[...] (compte n° [...]) et d’[...] (compte n° [...]) (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage précité (II), a dit que ce blocage serait caduc à l’issue d’un délai de six mois dès l’entrée en force de l’ordonnance (III), celle-ci étant immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV), et a rendu l’ordonnance sans frais (V).

 

4.              Le 16 octobre 2018, la juge de paix a autorisé D.________ à prélever la somme de 650'000 fr. sur l’ensemble des comptes ouverts auprès de M.________ AG au nom de feu T.________, somme destinée au paiement d’un acompte de l’impôt sur les successions.

 

5.              Le 22 janvier 2019, la juge de paix a attesté de ce que D.________ était la seule héritière légale connue de feu T.________.

 

6.              Le 25 janvier 2019, l’ACI a requis le blocage des comptes bancaires de feu T.________, en indiquant qu’aucune provision d’impôt successoral n’avait été versée afin de garantir le paiement de l’impôt et que malgré l’autorisation de prélever la somme de 650'000 fr., M.________ AG refusait de procéder aux paiements.

 

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              Une décision par laquelle le juge de paix chargé de prendre les mesures civiles et fiscales nécessaires à la suite d'un décès ordonne le blocage fondé sur l'art. 40 al. 4 LMSD peut être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. art. 104 à 108, 109 al. 3 et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BSV 211.002] ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREC 1er septembre 2015/318 ; CREC 20 mai 2015/187 ; CREC 1er septembre 2014/302) ; s'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1er septembre 2015/318).

 

1.2              En l’espèce, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours a été déposé en temps utile.

 

1.3

1.3.1              Sous l’angle de la recevabilité, se pose toutefois la question de la qualité pour recourir de M.________ AG.

 

1.3.2              Les tiers n'ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision contestée (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC ; Reetz, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e éd., Zurich 2013, n. 35 ad rem. prél. art. 308-318 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zurich 2013, n. 88, p. 49 ; Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St Gall 2011, n. 86 ad rem. prél. art. 308-334 CPC).

 

              L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC).

 

1.3.3              En l’espèce, dans la mesure où la recourante est susceptible d’engager sa responsabilité si elle donnait suite à l’ordre qui lui est donné dans l’ordonnance entreprise de prélever une somme d’argent sur le compte de la défunte et de la verser sur le compte de l’ACI en faveur de celle-ci, il convient de retenir qu’elle dispose d’un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC. On peut en effet assimiler la situation de la banque recourante à celle d’un tiers avisé dans un avis au débiteur au sens de l’art. 177 CC, lequel bénéficie de la qualité pour recourir (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5 ad art. 311 CPC et la référence citée). On rappellera en outre que la qualité pour recourir du tiers touché par une mesure procédurale est reconnue (Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 311 CPC et la référence citées).

 

              Il s’ensuit que le recours est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en matière sur celui-ci.

 

 

2.

2.1              En procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).

 

2.2              En l’occurrence, les pièces 1 à 4 (qui constituent des pièces de forme), 6 (qui concerne un fait un notoire) et 5, 7, 8, 9 et 11 (qui figurent déjà au dossier de première instance) produites par la recourante sont recevables. En revanche, les pièces 10 et 12 sont irrecevables dès lors qu’elles sont postérieures à l’ordonnance entreprise.

 

              Quant  à la pièce produite par l’intimée D.________, qui figure au dossier de première instance, elle s’avère recevable.

 

 

3.

3.1              Dans ses déterminations du 11 février 2019, l’intimée ACI a indiqué accepter de renoncer aux chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance entreprise – soit le report de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage (II) et l’ordre donné à la recourante de prélever un montant de 650'000 fr. sur le compte de la défunte et de le verser sur le compte de l’ACI en faveur de celle-ci (IV) – et a conclu expressément à l’admission des conclusions I, V et VI du recours – à savoir en particulier l’annulation des chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance (conclusion VI du recours).

 

              Les chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance font précisément l’objet du recours et de l’ensemble des griefs débattus par les parties.

 

              Il s’agit dès lors d’un acquiescement de l’intimée ACI, partie requérante à la mesure de blocage, dont il convient de prendre acte et qui implique une réforme de l’ordonnance en ce sens que les chiffres II et IV de son dispositif seront annulés.

 

3.2              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimées ACI – qui a acquiescé au recours – et D.________ – qui a conclu au rejet du recours en développant des arguments au fond allant dans le sens d’un rejet des conclusions de la recourante, alors même que l’intimée ACI s’était déjà déterminée dans le sens d’un acquiescement – à raison de 100 fr. chacune (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les intimées ACI et D.________ verseront ainsi chacune à la recourante la somme de 100 fr. à titre de restitution de l’avance de frais versée par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).

 

              Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la charge des dépens de deuxième instance de la recourante peut être évaluée à 800 francs. Partant, chacune des intimées ACI et D.________ devront verser à la recourante un montant de 400 fr. à titre de dépens de deuxième instance.

 

              Enfin, il convient de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce :

 

              I.              Il est pris acte de l’acquiescement de l’intimée Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

 

              II.              L’ordonnance est réformée aux chiffres II et IV de son dispositif comme il suit :

 

II.              [annulé]

 

IV.              [annulé]

 

                            L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimée Administration cantonale des impôts du canton de Vaud par 100 fr. (cent francs) et de l’intimée D.________ par 100 fr. (cent francs).

 

              IV.              Les intimées Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et D.________ verseront chacune à la recourante M.________ AG la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.

 

              V.              La cause est rayée du rôle.

 

              VI.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Ludovic Tirelli (pour M.________ AG),

‑              Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,

-              Me Christophe Misteli (pour D.________).

 

             

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

 

              Le greffier :