: Plainte / 2011 / 16  
Jurivoc
PROCÉDURE DE FAILLITE
SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS
CRÉANCE DANS LA FAILLITE
POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE
 
Artikel
206 al. 1 LP
230 al. 4 LP
230 LP
: Cour des poursuites et faillites
: 6 juillet 2011
: 15 juillet 2011
: 20