: MP / 2011 / 22  
Jurivoc
MESURE PROVISIONNELLE
CONVENTION D'ARBITRAGE
SPORT
FOOTBALL
CARTEL
LOI FÉDÉRALE SUR LES CARTELS ET AUTRES RESTRICTIONS À LA CONCURRENCE
POSITION DOMINANTE
 
Article
2 LCart
7 LCart
10 LDIP
13 CPC (CH)
261 CPC (CH)
374 CPC (CH)
: Cour civile
: 27 septembre 2011
: 5 octobre 2011
: 131/2011/DCA