: Pron / 2012 / 47  
Jurivoc
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
OUVERTURE DE LA FAILLITE
SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS
RADIATION DU RÔLE
 
Article
207 LP
230 LP
: Cour civile
: 7 février 2012
: 10 janvier 2013
: 24/2012/SNR