: Plainte / 2012 / 23  
Jurivoc
CESSION DES DROITS DE LA MASSE
DÉLAI POUR INTENTER ACTION
PLAINTE{LP}
QUALITÉ POUR AGIR
 
Article
17 al. 1 LP
260 al. 1 LP
: Cour des poursuites et faillites
: 18 juin 2012
: 19 juillet 2012
: 24