: HC / 2012 / 628  
Jurivoc
SUCCESSION
RESSORTISSANT ÉTRANGER
PROPRIÉTAIRE
PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES
IMMEUBLE D'HABITATION
 
Article
88 al. 1 LDIP
: Chambre des recours civile
: 27 septembre 2012
: 26 novembre 2012
: 339