: ML / 2014 / 130  
Jurivoc
MOTIVATION DE LA DÉCISION
DROIT D'ÊTRE ENTENDU
BIEN DÉCOUVERT APRÈS LA CLÔTURE DE LA FAILLITE
DESSAISISSEMENT DANS LA FAILLITE
SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS
INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP
SOLIDARITÉ PASSIVE
 
Article
143 CO
29 al. 2 Cst.
197 LP
204 LP
269 LP
80 LP
: Cour des poursuites et faillites
: 7 juillet 2014
: 27 juillet 2014
: 249