Id. décision:	Jug / 2020 / 136		Jurivoc ESCROQUERIE ABUS DE CONFIANCE GESTION DÉLOYALE DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPP DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR FIXATION DE LA PEINE SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE		Article 138 ch. 1 CP 146 al. 1 CP 158 ch. 1 CP 166 CP 169 CP 22 ad 146 CP 251 ch. 1 CP 304 ch. 1 CP 42 CP 43 CP 47 CP 87 LAVS 96 ch. 2 LCR 76 al. 2 LPP 76 al. 3 LPP 117 al. 1 LEI
Cour:	Cour d'appel pénale
Date décision:	3 mars 2020
Date publication:	13 août 2020
N° décision:	35