: Jug / 2022 / 108  
Jurivoc
EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}
EXPULSION{DROIT PÉNAL}
INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS
INTERDICTION DE LA TORTURE
RISQUE DE RÉCIDIVE
ADMISSION PROVISOIRE
RÉFUGIÉ
TIBET
EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES
 
Article
3 CEDH
8 CEDH
8 par. 2 CEDH
66a CP
13 Cst.
: Cour d'appel pénale
: 20 décembre 2021
: 27 juin 2022
: 403